Article L272-1 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 août 2004

Sont passibles d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.