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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Sont passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois les membres du conseil ou les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 août 2004
Cartographie jurisprudentielle
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