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Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
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