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Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.