Article L217-8 (version du 25 avril 1996)

Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2 , L. 212-2 , L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 .