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Version en vigueur depuis le 25 avril 1996
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2 , L. 212-2 , L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.