Article L217-8
Version en vigueur depuis le 25 avril 1996
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996 — art. 20
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2 , L. 212-2 , L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 .