Article L941-5
AbrogéVersion en vigueur du 10 août 1994 au 22 août 2003
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994 — art. 11
- Abrogé par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 116 JORF 22 août 2003
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale accorde l'autorisation prévue à l'article L. 941-1, ainsi que les modalités d'application du présent titre, notamment les règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire, les principes comptables et les règles financières qui leur sont applicables, les modalités de fusion ou de scission et les règles de liquidation des institutions, ainsi que les modalités d'information des membres participants.