Titre VII : Dispositions d'application — Code de la sécurité sociale

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L671-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Créé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) — art. 15

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Créé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) — art. 15

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