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Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

Code de la sécurité sociale · 21 articles

Version à la date d’aujourd’hui
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Partie législative
1. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Article L911-1

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Partie législative (Articles LO111-3 à L961-5)
1. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés (Articles L911-1 à L914-4)

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Partie législativeArticles LO111-3 à L961-5
- Livre 1 : GénéralitésArticles LO111-3 à L182-5
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles LO111-3 à L182-5
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles L111-1 à L184-1
  - Titre I : GénéralitésArticles L111-1 à L115-10
  - Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismesArticles L121-1 à L124-6
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financementArticles L130-1 à L139-5
  - Titre IV : Contentieux - PénalitésArticles L141-1 à L146-9
  - Titre V : ContrôlesArticles L151-1 à L154-2
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesArticles L160-1 à L16-11-3
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesArticles L171-1 à L177-2
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles L181-1 à L184-1
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caissesArticles L200-1 à L281-7
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationaleArticles L211-1 à L217-8
  - Abrogé
    - Titre 1 : Organismes locaux et régionauxArticles L214-1 à L216-4-1
  - Titre II : Organismes nationauxArticles L221-1 à L228-1
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caissesArticles L231-1 à L234-1
  - Titre IV : RessourcesArticles L241-2 à L245-16
  - Titre V : Régime financierArticles L251-1 à L256-5
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recoursArticles L261-1 à L263-2
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles L271-1 à L273-1
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2Articles L281-1 à L283-1
  - Abrogé
    - Titre 8 : Contrôle de l'administrationArticles L281-7 à L281-7
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL, ACTION DE PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
  - TITRE IV : Ressources
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles L311-1 à L382-13
  - Titre I : GénéralitésArticles L311-1 à L315-4
  - Titre II : Assurance maladieArticles L321-1 à L325-3
  - Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissanceArticles L330-1 à L333-3
  - Titre 3 : Assurance maternité
  - Titre IV : Assurance invaliditéArticles L341-1 à L342-6
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvageArticles L351-1 à L358-7
  - Titre 5 : Assurance vieillesse
  - Titre VI : Assurance décèsArticles L361-1 à L361-5
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles L371-1 à L378-1
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Articles L380-1 à L383-1
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles L380-5 à L382-13
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
  - TITRE I : Généralités
  - TITRE II : Assurance maladie
  - TITRE IV : Assurance invalidité
  - TITRE V : Assurance vieillesse
  - TITRE VII : Dispositions diverses
  - TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Articles L411-1 à L491-7
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesArticles L411-1 à L413-14
  - Titre 1 : Généralités
  - Titre II : PréventionArticles L421-1 à L422-6
  - Titre III : PrestationsArticles L431-1 à L437-1
  - Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitainArticles L441-1 à L444-1
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiersArticles L451-1 à L455-3
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.Articles L461-1 à L461-8
  - Titre VII : Sanctions.Articles L471-1 à L471-4
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'applicationArticles L481-1 à L482-5
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Articles L491-1 à L491-7
- LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - TITRE I : Généralités
  - TITRE III : Prestations
  - TITRE IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
  - TITRE V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEESArticles L531-3 à L531-3
  - TITRE I : Champ d'application
  - TITRE II : Prestations générales d'entretien
  - TITRE III : Prestations liées à la naissanceArticles L531-3 à L531-3
  - TITRE IV : Prestations à affectation spéciale
  - TITRE V : Dispositions communes
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesArticles L511-1 à L584-1
  - Titre I : Champ d'application - GénéralitésArticles L511-1 à L513-1
  - Titre 1 : Champ d'application
  - Titre II : Prestations générales d'entretienArticles L521-1 à L524-8
  - Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfantArticles L531-1 à L533-1
  - Abrogé
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoptionArticles L532-1-1 à L535-2
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissanceArticles L532-6 à L532-6
  - Titre IV : Prestations à affectation spécialeArticles L541-1 à L545-1
  - Titre V : Dispositions communesArticles L551-1 à L554-4
  - Abrogé
    - Titre 6 : Revenu familialArticles L561-1 à L564-4
    - Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.Articles L571-1 à L571-3
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles L581-1 à L584-1
  - Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsArticles L611-1 à L671-1
  - Titre I : Dispositions généralesArticles L611-1 à L616-1
  - Titre II : Assurance maladie, maternitéArticles L621-1 à L623-4
  - Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesseArticles L631-1 à L635-4-1
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesArticles L640-1 à L646-5
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsArticles L651-1 à L655-2
  - Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursArticles L661-1 à L663-3
  - Titre VII : Dispositions d'applicationArticles L671-1 à L671-1
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE I : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
  - TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
  - TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
  - TITRE V : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diversesArticles L711-1 à L767-2
  - Titre I : Régimes spéciauxArticles L711-1 à L715-2
  - Abrogé
    - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilésArticles L721-1 à L723-25
    - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaireArticles L741-1 à L741-13
  - Titre IV : Assurance volontaireArticles L742-1 à L743-2
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinArticles L751-1 à L758-4
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étrangerArticles L761-1 à L767-2
- Abrogé
  - Livre 7 : Régimes diversArticles L713-3 à L755-31
    - Dispositions diversesArticles L713-3 à L755-31
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgéesArticles L815-1 à L831-6
  - Allocation aux adultes handicapésArticles L815-1 à L831-6
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéArticles L811-1 à L871-1
  - Titre I : Allocations aux personnes âgéesArticles L811-1 à L816-3
  - Titre II : Allocation aux adultes handicapés.Articles L821-1 à L821-9
  - Abrogé
    - Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploiArticles L831-1 à L835-7
  - Titre IV : Prime d'activitéArticles L841-1 à L847-1
  - Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyageArticles L851-1 à L851-4
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santéArticles L861-1 à L865-1
  - Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.Articles L871-1 à L871-1
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  - Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  - Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  - Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles L931-6 à L941-5
  - Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
  - Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles L931-6 à L931-31-1
  - Abrogé
    - Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutionsArticles L941-5 à L941-5
  - Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
  - Titre 5 : Contrôle des institutions
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles L911-1 à L961-5
  - Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésArticles L911-1 à L914-4
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérationsArticles L921-1 à L922-14
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles L931-1 à L933-8
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.Articles L941-1 à L943-1
  - Titre V : Contrôle des institutionsArticles L951-1 à L951-16
  - Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.Articles L961-1 à L961-5
Partie législative ancienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R111-1 à R951-5-1
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles R111-1 à R184-1
  - Titre I : GénéralitésArticles R111-1 à R115-7
  - Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismesArticles R121-1 à R124-2
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placementsArticles R130-1 à R139-56
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - PénalitésArticles R141-1 à R148-9
  - Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptesArticles R151-1 à R155-4
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesArticles R160-1 à R167-31
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesArticles R171-1 à R178-22
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles R182-1 à R184-1
- Abrogé
  - Livre 1 : GénéralitésArticles R161-8-3 à R174-3
    - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles R161-8-3 à R174-3
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caissesArticles R200-1 à R282-2
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationaleArticles R211-1 à R217-12
  - Titre II : Organismes nationauxArticles R221-1 à R228-10
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caissesArticles R231-0 à R234-1
  - Titre IV : RessourcesArticles R241-0-1 à R246-2
  - Titre V : Régime financierArticles R251-1 à R256-10
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et socialeArticles R261-1 à R265-1
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles R273-1 à R273-1
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2Articles R281-1 à R282-2
- Abrogé
  - Livre 2 : Organisation du régime généralArticles R212-4 à R256-5
    - Action sanitaire et sociale des caissesArticles R212-4 à R256-5
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles R311-1 à R381-102
  - Titre I : GénéralitésArticles R311-1 à R315-17
  - Titre II : Assurance maladieArticles R321-1 à R325-4
  - Titre III : Assurance maternitéArticles R331-1 à R332-1
  - Titre IV : Assurance invaliditéArticles R341-1 à R342-6
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvageArticles R351-1 à R356-12
  - Titre 5 : Assurance vieillesse
  - Titre VI : Assurance décèsArticles R361-1 à R362-2
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles R371-1 à R376-5
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Articles R380-3 à R383-1
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles R381-97-1 à R381-102
  - Dispositions d'application du livre 3
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
  - TITRE I : Généralités
  - TITRE II : Assurance maladie
  - TITRE IV : Assurance invalidité
  - TITRE V : Assurance vieillesse
  - TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Abrogé
  - Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3Articles TABLEAU 17 à TABLEAU 60
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Articles R412-1 à R481-11
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesArticles R412-1 à R413-24
  - Titre 1 : Généralités
  - Titre II : PréventionArticles R421-1 à R422-9
  - Titre III : PrestationsArticles R431-1 à R437-1
  - Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitainArticles R441-1 à R444-7
  - Titre 4 : Procédures
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiersArticles R452-1 à R454-5
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnellesArticles R461-1 à R461-10
  - Titre VII : SanctionsArticles R471-1 à R471-5
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'applicationArticles R481-1 à R482-3
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Articles R491-1 à R491-22
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branchesArticles R481-10 à R481-11
- LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - TITRE 1 : Généralités
  - TITRE III : Prestations
  - TITRE IV : Procédures
  - TITRE VIII : Dispositions communes avec d'autres branches
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesArticles R512-1 à R583-1
  - Titre I : Champ d'application - GénéralitésArticles R512-1 à R514-1
  - Abrogé
    - Titre 1 : Champ d'applicationArticles R512-4 à R512-4
  - Titre II : Prestations générales d'entretienArticles R521-1 à R524-24
  - Abrogé
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoptionArticles R531-1-1 à R535-2
  - Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfantArticles R531-1 à R532-8
  - Abrogé
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissanceArticles R531-16 à R533-1
  - Titre IV : Prestations à affectation spécialeArticles R541-1 à R544-3
  - Titre V : Dispositions communesArticles R552-1 à R553-3-7
  - Abrogé
    - Titre 6 : Revenu familialArticles R561-1 à R564-5
    - Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.Articles R571-1 à R571-2
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles R581-1 à R582-11
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentairesArticles R583-1 à R583-1
- LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES
  - TITRE II : Prestations générales d'entretien
  - TITRE III : Prestations liées à la naissance
  - TITRE V : Dispositions communes
  - TITRE VI : Revenu familial
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsArticles R611-1 à R663-8
  - Titre I : Dispositions généralesArticles R611-1 à R616-2
  - Titre II : Assurance maladie, maternité
  - Abrogé
    - Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesseArticles R622-1 à R623-20
  - Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesseArticles R632-1 à R635-9
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesArticles R641-0 à R646-1
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsArticles R651-5-1 à R723-69
  - Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursArticles R662-1 à R663-8
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE I : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
  - TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diversesArticles R711-1 à R766-2
  - Titre I : Régimes spéciauxArticles R711-1 à R713-18
  - Abrogé
    - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilésArticles R721-24 à R723-67-6
  - Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariésArticles R731-1 à R732-2
  - Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaireArticles R741-1 à R743-10
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinArticles R752-1 à R757-8
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étrangerArticles R761-1 à R767-12
  - Abrogé
    - Titre 6 : Français résidant à l'étrangerArticles R762-5 à R766-2
- Abrogé
  - LIVRE VII : REGIMES DIVERSArticles R755-11-1 à R755-11-1
    - DISPOSITIONS DIVERSESArticles R755-11-1 à R755-11-1
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéArticles R810-1 à R871-2
  - Titre I : Allocations aux personnes âgéesArticles R810-1 à R816-3
  - Titre II : Allocation aux adultes handicapés.Articles R821-1 à R821-15
  - Abrogé
    - Titre 3 : Allocation de logement socialeArticles R831-1 à R835-1
  - Titre IV : Prime d'activitéArticles R842-1 à R848-1
  - Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyageArticles R851-1 à R852-3
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôtArticles R861-1 à R864-3
  - Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideArticles R871-1 à R871-2
- Abrogé
  - Livre 8 : Allocations aux personnes âgéesArticles R831-2 à R833-8
    - Allocation aux adultes handicapésArticles R831-2 à R833-8
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles R912-1 à R951-5-1
  - Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésArticles R912-1 à R912-3
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérationsArticles R922-1 à R922-61
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles R931-1-1 à R933-11
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaireArticles R941-1 à R942-5
  - Titre V : Contrôle des institutionsArticles R951-4-1 à R951-5-1
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D111-1 à D951-2
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles D111-1 à D185-4
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caissesArticles D212-1 à D281-3
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationaleArticles D212-1 à D217-7-2
  - Titre II : Organismes nationauxArticles D221-1 à D227-6
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caissesArticles D231-1 à D231-23
  - Titre IV : RessourcesArticles D241-1 à D245-15
  - Titre V : Régime financierArticles D251-1 à D256-16
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et socialeArticles D261-1 à D261-4
  - Titre VII : Dispositions diverses
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2Articles D280-1 à D281-3
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles D311-1 à D382-34-1
  - Titre I : GénéralitésArticles D311-1 à D316-1
  - Titre II : Assurance maladieArticles D323-1 à D325-20
  - Titre III : Assurance maternitéArticles D331-1 à D331-8
  - Titre IV : Assurance invaliditéArticles D341-1 à D342-3
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvageArticles D351-1-1 à D358-4
  - Titre VI : Assurance décèsArticles D361-1 à D361-1
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles D372-1 à D376-1
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Articles D380-1 à D382-34-1
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Articles D412-1 à D491-7
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesArticles D412-1 à D413-12
  - Titre II : PréventionArticles D422-1 à D422-1
  - Titre III : PrestationsArticles D432 à D435-2
  - Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitainArticles D441-1 à D443-1
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiersArticles D452-1 à D454-1
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnellesArticles D461-1 à D461-38
  - Titre VII : Sanctions
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'applicationArticles D482-1 à D482-1
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Articles D491-1 à D491-7
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesArticles D511-1 à D583-1
  - Titre I : Champ d'application - GénéralitésArticles D511-1 à D512-3
  - Titre II : Prestations générales d'entretienArticles D521-1 à D524-1
  - Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfantArticles D531-1 à D533-2
  - Titre IV : Prestations à affectation spécialeArticles D541-1 à D545-8
  - Titre V : Dispositions communesArticles D551-1 à D553-5
  - Abrogé
    - Titre 6 : Revenu familialArticles D563-1 à D563-1
  - Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles D582-1 à D583-1
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsArticles D611-1 à D663-7
  - Titre I : Dispositions généralesArticles D611-1 à D613-31
  - Titre II : Assurance maladie, maternitéArticles D621-1 à D623-8
  - Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesseArticles D632-1 à D635-13
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesArticles D641-1 à D646-7
  - Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesseArticles D651-1 à D652-1
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsArticles D723-1 à D723-12
  - Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursArticles D663-1 à D663-7
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Livre 7 : Régimes diversArticles D711-1 à D767-13-1
  - Dispositions diversesArticles D711-1 à D767-13-1
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diversesArticles D711-2 à D767-1
  - Titre I : Régimes spéciauxArticles D711-2 à D715-11
  - Abrogé
    - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilésArticles D721-6 à D722-17
  - Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariésArticles D731-1 à D732-3
  - Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaireArticles D742-1 à D743-1
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinArticles D751-1 à D758-3
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étrangerArticles D761-2 à D767-1
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgéesArticles D811-31 à D843-2
  - Allocation aux adultes handicapésArticles D811-31 à D843-2
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santéArticles D811-1 à D863-3
  - Titre I : Allocations aux personnes âgéesArticles D811-1 à D816-3
  - Titre II : Allocation aux adultes handicapés.Articles D821-1 à D821-11
  - Abrogé
    - Titre 3 : Allocation de logement socialeArticles D831-1 à D835-1
  - Titre IV : Prime d'activitéArticles D843-1 à D848-5
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santéArticles D861-1 à D863-3
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles D911-0 à D951-2
  - Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésArticles D911-0 à D912-15
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles D931-34 à D932-7
  - Abrogé
    - Titre V : Contrôle des institutions.Articles D951-1 à D951-2
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A931-1-1 à A951-3-3
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaireArticles A931-1-1 à A951-3-3
AnnexesArticles Annexe (1) à l'art. A931-11-11 à Annexe 6

Version du 10 août 1994 au 4 février 1995

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- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
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Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994 — art. 1

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Prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Garanties frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2015
Avenant n° 2 du 10 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2015
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2007
Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021
Conditions spécifiques d'emploi du personnel (t... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2026
relatif au régime conventionnel complémentaire ... - art. 13.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
à l'accord du 26 août 2009 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2015
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant un ré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime obligatoire de frais de santé des salari... - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Catégorie objective de salariés pour le bénéfic... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 54 du 10 septembre 2014 - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2014
Régime de prévoyance complémentaire obligatoire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
Catégorie objective de salariés pouvant être in... - art. Ier (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Catégorie objective de salariés pour le bénéfic... - art. 1.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Complémentaire de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2014
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Centre Avenant n° 1 du 29 mars 2010 relatif aux... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2010
Annexe VII (Avenant du 24 octobre 2019) - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020
Définition de salariés pouvant être intégrés à ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2024
Prévoyance - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif à la mise en place d'un régime d'assura... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2018
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
Charente-Maritime Avenant n° 4 du 8 janvier 201... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif aux frais de santé - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2011
Complémentaire santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 26 avril 2010
à l'accord du 24 novembre 2005 en sa version co... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2022
relatif au régime conventionnel complémentaire ... - art. 4.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
relatif au régime conventionnel complémentaire ... - art. 4.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Convention collective nationale du 25 mars 2025 - art. 47 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Remboursement frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2009
Création d'un régime de prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2003
Remboursement frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2020
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Annexe 4 Régime de remboursement de frais de sa... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
Avenant n° 1 du 6 janvier 2009 à l'accord du 10... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2009
Seine-Maritime Avenant n° 3 du 25 novembre 2014 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Remboursement de frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
à l'accord du 18 février 2009 relatif aux frais... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2014
Régime complémentaire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Régimes professionnels obligatoires et suppléme... - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1996
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2014
Avenant n° 58 du 17 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2015
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 4.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Protection sociale complémentaire en agricultur... - art. 6.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime de prévoyance et au régime de... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2011
Complémentaire de frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frai... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 mai 2014
Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 31 mai 2025
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Avenant n° 3 du 9 juillet 2013 à l'accord du 10... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
Code de la sécurité sociale. - art. D912-1 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2015
Sarthe Avenant n° 3 du 4 décembre 2014 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de retraite supplémentaire des salariés - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2024
Régime de prévoyance obligatoire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 7.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 7.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
relatif au régime de prévoyance décès-incapacit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Emploi des seniors - art. 2.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010
Classification et salaires professionnels catég... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code du travail - art. L3153-1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 août 2008
Convention collective du 29 janvier 2021 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
à l'accord du 7 décembre 2006 relatif aux taux ... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 février 2013
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 8.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Statuts et règlements de la CARPILIG-P - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 5 février 2009
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Catégories objectives de salariés pour le bénéf... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2024
Régime complémentaire de prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avenant n° 3 du 26 novembre 2020 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2020
Constitution d'une catégorie objective pour le ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 6.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance (annexe VI) - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2015
Frais de santé - art. 3.8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Classification et salaires professionnels catég... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la mutualité - art. A223-8-1 (V)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024
Régime de retraite supplémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2012
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
relatif au régime de prévoyance « décès - invalidité - incapacité » (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2006
Avenant n° 73 du 28 septembre 2018 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018
Constitution d'une catégorie objective pour le ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11, v. init.
Modification de la convention collective - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime professionnel de prévoyance (dispositif ... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 9.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 4.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2015
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Statuts et règlements de la CARPILIG-P - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 5 février 2009
Frais de santé - art. 3.11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 7.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 7.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Compte épargne-temps - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2011
Régime frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à la gouvernance et aux garanties contr... - art. 10.2.a (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 10.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2013
Centre Avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'acco... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Catégories de bénéficiaires des régimes de prév... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à la gouvernance et aux garanties contr... - art. 10.2.b (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2021
Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. XII.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
à l'accord du 25 septembre 2009 relatif à la pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2014
Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Annexe I.E - Prévoyance - art. II (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2025
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 10.2.a (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 10.2.b (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Catégories objectives de salariés pour le bénéf... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2024
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 8.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance des salariés des entreprises du tran... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime complémentaire de remboursement de frais... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Frais de santé des salariés agricoles non cadre... - art. 8.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 2 du 12 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2015
relatif au compte épargne-temps - art. 5.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 avril 2006
aux accords du 25 septembre 2020 relatifs aux r... - art. 1er
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2025
Frais de santé - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Institution d'un régime de prévoyance - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
aux accords du 25 septembre 2020 relatifs aux r... - art. 2
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2025
Définition des catégories objectives pour le bé... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Institution d'un régime de prévoyance - art. 6.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Régime complémentaire de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale du 24 juin 2025 - art. 33.8
Version en vigueur depuis le 24 juin 2025
Centre Prévoyance - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Code rural - art. L727-3 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Régime national de complémentaire santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 12
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 9
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de retraite supplémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. III.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. II.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Catégories de bénéficiaires en matière de prote... - art. 2.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Instaurant un régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Protection sociale complémentaire en agricultur... - art. 4.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Bouches-du-Rhône Frais de santé et prévoyance - art. 5.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Modification des articles 4 et 5 de l'accord du... - art. 1.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020
Catégories objectives de bénéficiaires des régi... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2009
Régime de remboursement de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Protection sociale complémentaire en agricultur... - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Accord du 18 juin 2009 relatif aux frais de san... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Avenant n° 7 du 4 septembre 2024 - art. 2
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2024
Régime de remboursement de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Complémentaire santé collective et obligatoire ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif aux retraites professionnelles - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 17 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Modification de la convention collective - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2025
Avenant n° 65 du 14 novembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2014
Accord collectif du 21 juin 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 8
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Modification de la convention collective - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2008
à l'accord du 7 décembre 2006 relatif au régime... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Complémentaire santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2026
Institution d'un régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Classification des emplois - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Fonctionnement des institutions de prévoyance, ... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2002
Classification des cadres - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 (V)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 4.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2015
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. 4 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
relatif aux retraites professionnelles - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Orne Frais de santé des salariés non cadres - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime complémentaire santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Hautes-Pyrénées Garanties décès, incapacité tem... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2015
Classification des emplois - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 62 (VNE)
Portabilité - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024
Arrêté du 27 mai 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 juin 2026
Garanties collectives et obligatoires de prévoy... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Prévoyance - art. 8.1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Régime conventionnel frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 5 février 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 février 2025
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2013
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Catégories objectives pour le bénéfice de régim... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime minimum obligatoire de prévoyance complé... - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2006
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Régime de frais de santé - art. 9.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2015
Annexe : Régime de prévoyance - art. 11 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005
Catégorie objective de salariés pour le bénéfic... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Mise en place de garanties complémentaires de f... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
Constitution d'une catégorie objective pour le ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
à l'accord du 26 novembre 2012 relatif à la pré... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2014
Régime de frais de santé harmonisé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à la prévoyance - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010
Régime minimum obligatoire de prévoyance complé... - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2006
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
relatif à la prévoyance - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Protection complémentaire frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2017
à l'accord du 27 octobre 2016 relatif à la créa... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance - art. 8 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 8, v. init.
Régime de frais de santé (annexes I à III) - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 14 mars 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2011
Convention collective nationale du 4 avril 2007 - art. 20.2. F (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Accord du 25 juin 2021 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2021
Régime de prévoyance - art. 4 bis (Rempl)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
relatif à la révision de la convention collective - art. 6
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
Accord du 25 juin 2021 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2021
Prévoyance - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Manche Régime complémentaire de frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2021
Arrêté du 30 juin 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2025
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avenant n° 4 du 30 octobre 2015 - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Reconnaissance d'une catégorie objective de sal... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2020
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2010
Régime de prévoyance - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 9.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2025
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2014
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale de la branche d... - art. 18 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2012
à l'accord du 11 septembre 2009 relatif au régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2013
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 9.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2015
Régime frais de santé - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011
Définition des catégories de bénéficiaires des ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la co... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2024
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Centre Avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'acco... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de la sécurité sociale. - art. L913-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Avenant n° 3 bis du 17 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2014
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2003
Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Haute-Normandie et Orne Avenant n° 4 du 22 févr... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
relatif au régime de prévoyance - art. 4.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du ... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2003
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 14 février 2025
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 février 2023
Accord du 25 juin 2021 - art. 10.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2021
Garanties de prévoyance incapacité 2022 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Bouches-du-Rhône Frais de santé et prévoyance - art. 3.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Avenant n° 2 du 13 février 2024 - art. 1er
Version en vigueur depuis le 13 février 2024
Arrêté du 18 août 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 août 2020
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2023
Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Convention collective nationale du 15 février 1985 - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Modification de l'article 15.2 et des annexes I... - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code du travail - art. L3153-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2012
Régime de frais de santé pour les salariés non ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014
à l'accord départemental du 3 septembre 2009 re... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2018
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Avenant n° 68 du 27 mai 2016 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2016
Régime complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015
Régime complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime collectif frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif à l'actualisation des dispositions de l... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023
Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2015
Catégories de bénéficiaires des régimes de prot... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2024
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code de la sécurité sociale. - art. L914-4 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 9.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2015
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2016
Modification de la convention collective - art. 23 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
Retraite, prévoyance, frais de santé - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2001
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Avenant n° 2 du 27 février 2014 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 février 2014
relatif à l'actualisation des dispositions de l... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 avril 2023
Code de la sécurité sociale. - art. L914-2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Régime complémentaire des frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 5 du 6 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 juin 2014
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Avenant n° 1 du 1er juin 2017 à l'accord du 4 d... - art. 2.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Accord du 25 juin 2021 - art. 8.1.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2021
Haute-Normandie et Orne Avenant n° 4 du 22 févr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de la sécurité sociale. - art. L913-2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Constitution d'une catégorie objective pour le ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2015
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2010
Prévoyance - Règlements - art. 2 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 6 mars 2000
Modification de la convention collective - art. 22 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2007
Décret n°2025-682 du 21 juillet 2025 - art. 3
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 166 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 20.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Avenant n° 2 bis du 12 novembre 2014 à l'accord... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2024
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Orne Avenant n° 4 du 19 novembre 2015 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2
Modification de l'accord du 12 octobre 2015 (ré... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2020
Décret n°2024-597 du 25 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2024
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Retraites professionnelles - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 février 2005
Protection sociale complémentaire en agricultur... - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2009
Régime frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Avenant n° 2 du 26 novembre 2013 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant un ré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Modification de l'article 15.2 de la convention... - art. 2.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Garanties décès et invalidité des salariés - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord du 2... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Avenant n° 2 du 12 novembre 2015 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2015
Code des assurances - art. L111-7 (V)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Arrêté du 19 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 27 mars 2025
Code de la mutualité - art. L112-1-1 (T)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Détermination des catégories objectives - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime complémentaire frais de santé de la bran... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2010
Tarn et Haute-Garonne Régime frais de santé pou... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026
relatif aux frais de santé - art. 15.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2011
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3.2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 avril 2010
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Convention collective nationale du 26 avril 2000 - art. 8.2.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2000
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 3 du 20 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2015
Mise en place des garanties frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif au régime collectif et obligatoire de f... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2012
Mise en place des garanties frais de santé - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015
Convention collective nationale du 15 avril 1988 - art. 8.11 (null)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2009
Frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Convention collective nationale du 17 février 1995 - art. 7.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 février 1995
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 50 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2013
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025
Haute-Normandie Frais de santé des salariés non... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Haute-Normandie Prévoyance - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Protection sociale complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024
Prévoyance - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010
Avenant n° 2 du 9 janvier 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2015
Définition d'une catégorie objective de salarié... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 24 février 2021
Protection sociale complémentaire et création d... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 6 mai 2020 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 6 juin 2020
Catégories objectives de bénéficiaires de régim... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025
relatif aux catégories objectives en matière de... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif aux statuts - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 février 2009
Avenant n° 57 du 20 mai 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 mai 2014
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code des assurances - art. A132-18-1 (V)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Définition des catégories de bénéficiaires des ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2024
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.27 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2024
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 4 (M)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2013
Charente-Maritime Accord du 4 juin 2009 relatif... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 1
Instauration du régime professionnel de santé - art. 7.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 10, v. init.
Couverture frais de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Instauration du régime professionnel de santé - art. 7.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2020
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 2 du 23 avril 2014 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2014
Mise en place des garanties frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime complémentaire frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 87 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Compte épargne-temps - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 avril 2006
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime complémentaire des frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Régime frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. 2.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à la prévoyance - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2013
Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Amélioration du régime de prévoyance - art. 4 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Prévoyance - art. 9.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Inaptitude à la conduite - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord du ... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 avril 2018
relative au régime de prévoyance - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2003
Mise en place d'un régime de remboursement comp... - art. 4 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 124 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 avril 2024
Avenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Compte épargne-temps - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2006
Constitution d'une catégorie objective de salar... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2024
Reconnaissance d'une catégorie objective de sal... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 août 2024
relatif au statut rénové des salariés permanents - art. 57
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2026
Régime de complémentaire santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Garanties collectives frais médicaux - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la co... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
portant modifications de l'avenant « Mensuels (... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2007
Prévoyance - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Constitution d'une catégorie objective de salar... - art. 1.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2024
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 4.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2015
Avenant n° 65 du 28 juin 2019 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2019
Accord du 18 juin 2009 relatif aux frais de san... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
à l'accord du 6 juillet 2009 relatif à la prévo... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2014
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 4.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2009
Régime de frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la sécurité sociale. - art. D911-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime complémentaire santé - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Garanties collectives frais médicaux - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Reconnaissance d'une catégorie objective de sal... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 27 août 2024
Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
Frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime de prévoyance décès - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2009
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-6 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Complémentaire santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Protection sociale complémentaire - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2013
relatif à la prévoyance et à l'assurance complé... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2016
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 78 du 30 juin 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 juin 2015
Accord collectif - art. (V)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2022
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Avenant n° 3 du 23 novembre 2020 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2020
Code de la sécurité sociale. - art. L911-6 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Code de la sécurité sociale. - art. L911-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
Avenant n° 63 du 15 janvier 2016 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2016
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Complémentaire santé pour les établissements th... - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2018
Prévoyance et frais de santé au 1er janvier 2020 - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Création d'un régime conventionnel de rembourse... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2014
Avenant n° 2 du 16 avril 2014 - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2014
Orne Frais de santé des salariés non cadres - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime de retraite supplémentaire - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code du travail - art. L3334-8 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Remboursement complémentaire santé - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Accord collectif du 25 juin 2024 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 22 août 2024
Régime de prévoyance et régime de retraite supp... - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Maine-et-Loire Avenant n° 4 du 4 septembre 2014... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Régime complémentaire de prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2025
Classification des emplois - art. 4.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2026
Couverture frais de santé - art. 2.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2025
Code du travail - art. R2272-10 (V)
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2023
relatif au régime collectif supplémentaire (pré... - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2003
Régime de prévoyance complémentaire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 26 février 2020
Prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 52 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Régime de prévoyance décès-incapacité-invalidité - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif aux frais de santé - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2010
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2013
Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le rég... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Haute-Normandie Frais de santé des salariés non... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Avenant n° 3 du 8 décembre 2014 à l'accord du 6... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Intégration facultative de certains salariés à ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2024
Code des assurances - art. L143-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Régimes de prévoyance applicables dans les étab... - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1996
relatif aux frais de santé - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
relatif au statut rénové des salariés permanents - art. 48
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2026
Code du travail - art. L3152-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Avenant n° 1 du 11 septembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014
à l'accord collectif du 15 septembre 2015 relat... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 mai 2022
Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025
Arrêté du 10 août 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 août 2011
Frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de prévoyance - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 5.5.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 5.5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Convention collective du 11 janvier 2019 - art. 68 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2019
relatif au statut rénové des salariés permanents - art. 50
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 111 (V)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Avenant n° 2 du 11 septembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2014
Code rural ancien - art. 1051 (Ab)
Version en vigueur depuis le 10 août 1994
modifiant l'annexe à la convention collective r... - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2011
Modifications des avenants n°s 21 et 22 du 11 f... - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mars 2009
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 16 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
Code de la mutualité - art. L222-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Modification de la convention collective - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2015
Avenant n° 1 du 7 octobre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2014
Avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord du... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
Catégories des bénéficiaires des régimes de pro... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Retraites professionnelles - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Régime de prévoyance complémentaire par recomma... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la mise en place d'un régime de frais... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2009
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 60 du 17 mars 2015 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2015
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2018
Mise en place d'un régime complémentaire frais ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2014
Convention collective nationale du 1er octobre ... - art. 95 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2025
Code du travail - art. L7343-37 (V)
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022
relatif à l'annexe spécifique n° 3 au secteur c... - art. 7
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2024
Code rural - art. L741-10 (V)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Reconnaissance d'une catégorie objective de sal... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 1 du 30 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2014
relatif au régime de prévoyance complémentaire ... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2018
Remboursement frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Mise en place de garanties complémentaires de f... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Frais de santé - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2013
Prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Création d'un régime professionnel de santé - art. 8.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2018
Intégration de certains salariés à la catégorie... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024
Avenant n° 7 du 29 novembre 2024 - art. 1er
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2024
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Tarn et Haute-Garonne (ex-IDCC 8733 et 9811) Ac... - art. 8.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026
à l'accord du 16 avril 1998 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009
Haute-Normandie Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Champagne délimitée (ex-IDCC 8216) Avenant n° 2... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Aube (ex-IDCC 9101) Avenant n° 85 du 1er décemb... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2024
Avenant n° 7 du 28 octobre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2012
Définition des catégories objectives de salarié... - art. 1.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 30 janvier 2008 relatif à la prév... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2018
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 février 2021
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2019
Régime de prévoyance - art. 9.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2022
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
Complémentaire santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à la prévoyance - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2015
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Annexe " cadres " classification - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019
Protection santé (transport de marchandises) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2026
Décret n°2000-805 du 24 août 2000 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 août 2000
Avenant n° 7 du 28 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 53 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2017
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2015
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2015
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Portabilité des frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Maine-et-Loire Avenant n° 5 du 7 juillet 2017 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 25 mai 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juin 2011
relatif au dispositif professionnel de fonds de... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime de frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Régime de prévoyance dans les entreprises exerç... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Prévoyance complémentaire - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avenant n° 9 du 16 juin 2017 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2017
Gouvernance et garanties contributives et non-c... - art. 12.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de prévoyance (Clause de recommandation) - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Centre Protection sociale complémentaire frais ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 8.9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord de prévoyance du 12 novembre 2009 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2015
Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 7 juin 2025
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Catégories objectives des bénéficiaires de gara... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à la mise en place d'un régime d'épargn... - art. 1er
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2007
Réduction et aménagement du temps de travail - art. 11 (1) (VE)
Version en vigueur depuis le 6 juin 2006
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant un ré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime de prévoyance complémentaire par recomma... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 mars 2026
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant un ré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Accord du 24 novembre 2015 relatif à la mise en... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Protection santé (transport sanitaire) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2026
Pays de la Loire et ouest de la France Frais de... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014
Avenant n° 4 du 30 octobre 2015 - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 7.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 8.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
Régime complémentaire de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Avenant n° 2 du 25 septembre 2014 à l'accord du... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
Frais de santé des salariés agricoles non cadre... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015 à l'accord du ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2015
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 5.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
relatif au dispositif professionnel de fonds de... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
relatif au régime de retraite supplémentaire - art.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024
Régime de complémentaire santé - art. 3.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Détermination des catégories objectives - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
du personnel de direction du régime social des ... - art. 37 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2008
à l'accord du 13 décembre 1990 relatif à la pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2008
Avenant n° 70 du 3 juillet 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2015
Prévoyance complémentaire des salariés - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale des salariés du... - art. 4.5.5 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 février 2020
Régime de prévoyance complémentaire - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2010
Régime de prévoyance - art. 2.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Constitution d'une catégorie objective de salar... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2015
Définition d'une catégorie objective de salarié... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
relatif à la prévoyance - art. 19.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021
Portabilité des garanties de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Protection santé (transport de déménagement) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2026
Code des assurances - art. L143-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Révision du régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
Régime de complémentaire santé - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Couverture supplémentaire maladie des agents st... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 9.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2015
Régime de complémentaire santé - art. 4.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 13 décembre 1990 relatif à la pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2008
Centre Avenant n° 3 du 19 novembre 2014 - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Haute-Normandie Avenant n° 3 du 27 novembre 2015 - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 17 avril 2012 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 5 mai 2012
Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2024
portant révision totale de l'accord du 18 févri... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Avenant n° 6 du 2 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014
Instauration du régime professionnel de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Avenant n° 62 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2014
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 9.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
National Avenant n° 8 du 28 octobre 2024 à l'ac... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Définition des catégories de bénéficiaires des ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
Régime complémentaire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2012
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
Tissage de soierie - Prévoyance et frais de san... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Création d'un régime professionnel de santé - art. 8.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 62 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2014
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 17.5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Définition des catégories des bénéficiaires des... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 108, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2023
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 52 du 22 juin 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2015
Remboursement de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 3 du 13 octobre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2014
Régime de prévoyance - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Code du travail - art. R2272-1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021
Annexe III - Retraite et prévoyance - art. (Rempl)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2021
Centre Avenant n° 1 du 29 mars 2010 - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2010
Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Classification - art. 4.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2027
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. 3.6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024
Avenant n° 40 du 21 janvier 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2014
à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouve... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 2
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016
Avenant n° 2 du 4 mars 2014 à l'accord du 18 ju... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
Régimes de prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 51 (V)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 4.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
Mise en place des garanties frais de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015
Mise en place des garanties frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015
Code de la sécurité sociale. - art. D911-3 (V)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2011
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Catégories objectives de salariés pour le bénéf... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2000
Annexe VII (Avenant du 26 octobre 2017) - art. 7 (P)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2019
relatif au régime minimum obligatoire de prévoy... - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2006
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 février 2021
à l'accord du 31 juillet 1968 relatif à la prév... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Régime de frais de santé - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2013
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Orne Avenant n° 4 du 19 novembre 2015 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Avenant n° 3 du 10 septembre 2014 à l'accord du... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2014
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
à l'accord du 31 juillet 1968 relatif à la prév... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif au remboursement de frais de santé - art. 7
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Catégories objectives de salariés pour le bénéf... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2024
Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Arrêté du 7 mars 2019 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 116, v. init.
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Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.
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Création d'un régime conventionnel de rembourse... - art. 9 (Ab)
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à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Prévoyance - art. 7 (VE)
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à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021
relatif à la gouvernance et aux garanties contr... - art. 10.3.b (VNE)
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relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

Article L911-2

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994 — art. 1

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Version en vigueur depuis le 20 mai 2005
Décision n°2016-736 DC du 4 août 2016 - art., v. init.
Code des transports - art. R4312-26 (V)
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Modification de la convention collective - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19, v. init.
Code du travail - art. L2312-12 (V)
Convention collective nationale du 28 novembre ... - art. 2.7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2017
Convention collective nationale du 30 juin 2000 - art. 4-2 (VE)
Version en vigueur depuis le 30 juin 2000
Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 août 2004
Code du travail - art. D322-23 (VT)
Version en vigueur depuis le 20 février 2007
DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L911-9 (V)
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L961-1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
Obligations socles de branche en matière de « f... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2025
Personnel des banques de la Guyane - art. 50 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
relatif à la protection sociale complémentaire - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-3 (V)
Code du travail - art. L2323-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 15 (V)
Code du travail - art. L2242-17 (VD)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Code du travail - art. L431-4 (AbD)
Version en vigueur depuis le 20 février 2001
du personnel des banques de la Martinique - art. 50 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2004
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Code du travail - art. L432-3 (AbD)
Version en vigueur depuis le 20 février 2001
Régime obligatoire de frais de santé des salari... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code du travail - art. L7343-37 (V)
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Modification de la convention collective - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code du travail - art. D2261-2 (VD)
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Code du travail - art. R2323-1 (VD)
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Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D2261-2, v. init.
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LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 64 (Ab)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Code du travail - art. L2242-11 (VD)
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relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
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Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.
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Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (VT)
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Code du travail - art. R2312-22 (V)
Régime de prévoyance complémentaire - art. 1 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale du 6 décembre 1971 - art. 31 BIS (VE)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 1996
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D5134-78, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2008
Décret n°2008-1474 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2018
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Code des transports - art. R1803-30-24 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-7 (V)
Code du travail - art. D5134-78 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2020
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 50 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
Protocole d'accord du 24 septembre 1980 - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Article L911-3

Version en vigueur depuis le 1 juin 2021

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail.

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 juin 2021
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994 — art. 1

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Textes citant cet article

Arrêté du 3 août 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2014
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2026
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008
Prévoyance - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2026
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2013
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2010
Arrêté du 3 août 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Arrêté du 3 avril 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 avril 2012
ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2019
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Prévoyance - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 mars 2015
Arrêté du 5 juin 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2013
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 mars 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2016
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
Régime complémentaire de frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 35 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime obligatoire frais de santé au 1er janvie... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
relatif à la protection sociale complémentaire ... - art. 21 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2012
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2016
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 22, v. init.
Arrêté du 2 août 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2017
Code de la sécurité sociale. - art. D911-0 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 février 2019
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 26 août 2026
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 février 2018
Arrêté du 26 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2020
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juin 2013
Modification de l'accord prévoyance du 9 avril ... - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2011
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2015
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Arrêté du 24 août 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2013
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2015
à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime... - art. 9
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2010
Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
Révision de la convention - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2013
Code de la sécurité sociale. - art. D912-13 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2015
Régime de prévoyance - art. 21 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Arrêté du 3 août 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 août 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 février 2013
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2021
relatif à la désignation des organismes assureu... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 février 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2013
Arrêté du 14 janvier 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2013
Arrêté du 2 novembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2021
Régime de remboursement de frais de santé - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2013
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2013
Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
Frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de l'éducation - art. R914-94 (V)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2020
Arrêté du 30 novembre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2016
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 avril 2017
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Arrêté du 3 janvier 2006 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 3 avril 2017
Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2011
Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
Arrêté du 13 mars 2012, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Régime frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Arrêté du 24 août 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2019
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 février 2008
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2019
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2019
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2013
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (p... - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif au régime conventionnel de prévoyance - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Temps partiel - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance complémentaire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2013
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2021
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2010
Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2013
Arrêté du 21 septembre 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2018
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017
Arrêté du 2 février 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 février 2016
Arrêté du 27 août 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Régime de prévoyance complémentaire obligatoire - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 février 2011
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Arrêté du 10 mai 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mai 2011
Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2016
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. 4.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant à l'avenant du 23 juillet 2002 et porta... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2002
Arrêté du 16 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2017
Prévoyance des risques lourds pour les salariés... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2022
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
à l'accord du 13 février 2008 relatif à la prév... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Arrêté du 20 mai 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mai 2008
Avenant à l'accord sur la prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2003
Fonds d'action sociale - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2020
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2017
Mise en place d'un régime de prévoyance - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2004
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 mars 2009
Arrêté du 24 août 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016
Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 mars 2009
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2016
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Régime complémentaire de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2013
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2022
Garanties frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2015
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014
Prévoyance frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2021
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2013
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2012
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Portabilité - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 février 2011
Frais de soins de santé - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2011
ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Régime de prévoyance complémentaire - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2020
ARRÊTÉ du 8 juin 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2011
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
Arrêté du 13 mars 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2015
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Arrêté du 15 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024
Modification de l'article 15.2.4 « Couverture d... - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2024
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 157 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 5 mai 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2014
Prévoyance - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2012
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2014
ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
Régime de prévoyance pour les non-cadres - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010
Arrêté du 15 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2020
Mise en place d'une couverture supplémentaire m... - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2010
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Prévoyance - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2009
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Arrêté du 27 juillet 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 août 2011
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Décret n°2019-92 du 12 février 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 15 février 2019
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Régime de remboursement de frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2025
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (f... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2010
Arrêté du 28 février 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Arrêté du 23 mai 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2013
Prévoyance, maladie, accident - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2010
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2010
Arrêté du 25 juillet 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 août 2019
Arrêté du 16 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2020
Régime de remboursement de frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Prévoyance - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2020
Arrêté du 15 avril 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2013
Arrêté du 25 février 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2008
Arrêté du 12 avril 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019
ARRÊTÉ du 28 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2015
Instaurant un régime de prévoyance - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Régime obligatoire de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Salaires - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2009
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2018
Arrêté du 3 mai 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2013
Couverture santé complémentaire - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à la prévoyance des cadres - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2012
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2012
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
CPPNI - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2007
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2011
Régime de prévoyance - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2009
Arrêté du 3 mai 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 5.0.10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime de prévoyance collectif - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance complémentaire - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2009
Salaires et primes au 1er janvier 2015 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Régime de prévoyance - art. 6.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2024
Régime de prévoyance - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2024
Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Arrêté du 30 mai 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2011
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Régime de frais de santé - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
à l'accord du 17 juin 2010 relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Code rural - art. L727-3 (V)
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2024
Désignation de l'organisme assureur AG2R Prévoy... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2020
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Arrêté du 14 mars 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 5.0.10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2009
relatif à la désignation et au fonctionnement d... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 22 juillet 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 1 août 2008
Avis du , v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2008
Titre V « Prévoyance » - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2025
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2024
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2009
Prévoyance complémentaire - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 5 juin 2006
Régime de prévoyance complémentaire - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1998
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2009
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 février 2018
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2009
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2012
Régime de remboursement de frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2009
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-7 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2008
Arrêté du 29 avril 2025
Version en vigueur depuis le 7 mai 2025
Généralisation couverture des frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 24 avril 2019
Arrêté du 28 février 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2012
Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2011
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2008
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2010
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2024
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2012
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2015
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2014
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
relatif à la prévoyance - art. 18 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2013
Arrêté du 25 février 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008
Arrêté du 2 août 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2017
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Arrêté du 24 août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2014
Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2006
ARRÊTÉ du 8 juin 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régimes de prévoyance applicables dans les étab... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 avril 1998
Régime de prévoyance - art. 6.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2017
Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
ARRÊTÉ du 8 juin 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Arrêté du 2 août 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2017
Régime frais de santé - art. 16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Valeur du point au 1er janvier 2016 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Couverture santé complémentaire - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Arrêté du 6 janvier 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2022
Remboursement des frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Retraite complémentaire des salariés - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 juin 1998
Régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la c... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2010
Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2019
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2010
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mai 2023
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Arrêté du 15 mai 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2015
Arrêté du 24 août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 10 avril 2025
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Arrêté du 18 octobre 2012, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Frais de santé - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Frais de santé - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 février 2011
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 février 2011
au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à ... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2015
Arrêté du 28 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2025
Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2004
Arrêté du 3 août 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Régime complémentaire de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Modification de l'article 15.2 et des annexes I... - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2025
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Arrêté du 3 avril 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2018
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2025
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2015
Contrat de garanties collectives - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2001
à l'accord national interprofessionnel du 10 ma... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2021
ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2012
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 avril 2017
Arrêté du 3 août 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 24 août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016
Modification du régime de frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régime de prévoyance collectif - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2011
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2013
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 février 2011
Régime complémentaire frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Arrêté du 11 octobre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 7 février 2007
Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 2 novembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2021
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2016
Modification du régime prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
à l'accord national interprofessionnel du 10 ma... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2009
Désignation des organismes assureurs en matière... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2009
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2011
Fonds d'action sociale - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Régime de prévoyance collectif - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 7 février 2007
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2009
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (f... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012
Arrêté du 22 janvier 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 février 2021
Arrêté du 3 février 2017 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 avril 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2009
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2011
Arrêté du 20 avril 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Salaires minima et primes au 1er janvier 2011 - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2011
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2009
Arrêté du 22 janvier 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019
Modification de l'avenant n° 84 du 28 avril 200... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2025
Régime de prévoyance - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2005
Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Modification de l'article 15.2 de la convention... - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
à l'accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2011
relatif au régime de prévoyance - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2013
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019
Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juin 2020
Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juin 2020
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2011
Arrêté du 6 février 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 février 2018
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Régime frais de santé - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 22 janvier 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 3 mai 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2014
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2016
Arrêté du 8 juin 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2011
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2018
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 février 2012
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Arrêté du 22 janvier 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2016
Frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2014
Arrêté du 25 février 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2014
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Arrêté du 16 novembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2017
ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Annexe VII : Prévoyance collective - art. 7 (VE)
Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2009
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2014
Code de l'éducation - art. R976-1 (V)
Version en vigueur depuis le 13 juin 2026
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Arrêté du 24 avril 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2014
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Arrêté du 1er mars 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
Remboursement des frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2012
Arrêté du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 août 2016
Frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011
Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Régime de prévoyance collective - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime de prévoyance - art. 16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2021
ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2009
Arrêté du 6 juin 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2017
Régime de prévoyance collectif - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 février 2011
Arrêté du 27 juin 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2011
Arrêté du 3 août 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 août 2010
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2025
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2011
Arrêté du 14 janvier 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
Prévoyance - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 1997
Arrêté du 28 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2011
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
Frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Avis du , v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2011
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Complémentaire santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la pré... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2013
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2025
Régime de remboursement de frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L911-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2021
Arrêté du 23 septembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2019
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2024
Indemnisation maladie, régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 juin 1995
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2011
Arrêté du 26 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 28 septembre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2016
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Convention collective des personnels navigants ... - art. 20 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2013
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Régime de prévoyance pour les non-cadres - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 27 août 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2012
Arrêté du 14 janvier 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2023
Régime de soins de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 25 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 août 2019
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011
Arrêté du 3 août 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2017
complémentaire santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
Régime de prévoyance complémentaire - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013
Avis du 3 septembre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2013
Arrêté du 21 avril 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011
Arrêté du 3 août 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Arrêté du 18 novembre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2013
Régime frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Arrêté du 2 décembre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2011
Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
Régimes de prévoyance applicables dans les étab... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1996
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2013
Avis du 3 septembre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2013
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2013
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2015
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Aménagement du titre V « Prévoyance » - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime... - art. 5
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Code rural ancien - art. 1051 (Ab)
Version en vigueur depuis le 10 août 1994
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2013
Valeur nationale du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2013
Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relati... - art. 3.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2018
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2013
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 février 2021
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 3 août 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2013
Régime de remboursement de frais de santé au 1e... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2012
Valeur du point et minima salariaux au 1er juil... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
ARRÊTÉ du 4 août 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2011
ARRÊTÉ du 8 juin 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modification de l'annexe V « Cotisations du rég... - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010
Prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2010
Code de l'éducation - art. R914-93 (V)
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Valeur du point et minima salariaux 2022 - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 23 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2008
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2008
Arrêté du 2 février 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Régimes professionnels obligatoires et suppléme... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1996
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2009
Salaires et primes pour l'année 2012 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2010
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2024
Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Arrêté du 31 mai 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Arrêté du 2 février 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Avenant à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Arrêté du 2 février 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
ARRÊTÉ du 8 juin 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2010
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2012
Observations du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2013
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2012
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
Arrêté du 10 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Arrêté du 15 mai 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Arrêté du 13 septembre 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2012
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2021
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009
Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2011
Protection sociale complémentaire obligatoire «... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 2 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2025
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 19 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Valeur du point et minima salariaux au 1er janv... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Portabilité des frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Code de l'éducation - art. R977-1 (M)
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Régime de prévoyance - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2014
Régime de prévoyance - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
ARRÊTÉ du 16 novembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Arrêté du 2 août 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Portabilité des droits de prévoyance complément... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2009
Régime de prévoyance complémentaire - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2006
Arrêté du 3 mai 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2014
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Désignation des organismes assureurs - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 février 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Arrêté du 13 mars 2012, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
ARRÊTÉ du 8 juin 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Régimes de prévoyance pour les salariés cadres - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2016
à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévo... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Arrêté du 12 mai 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2011
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Arrêté du 3 août 2010, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2012
Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 février 2011
Arrêté du 15 février 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 février 2017
relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Régime de prévoyance complémentaire - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Arrêté du 8 février 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 février 2021
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Remboursement de frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2010
Arrêté du 1er mars 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2018
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Frais de santé - art. 5.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 24 avril 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Régime obligatoire des frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2008
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2020
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2008
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Régime obligatoire de frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 16 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2020
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2022
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Arrêté du 1er mars 2016, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2016
Prévoyance - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 29 juillet 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 août 2011
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Prévoyance - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2010
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2013
Degré élevé de solidarité - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 17 janvier 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Arrêté du 22 août 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2013
Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2011
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2015
LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 13, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mars 2010
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Arrêté du 13 mars 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
Arrêté du 15 avril 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2011
relatif à la retraite complémentaire Agirc-Arrco - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Prévoyance - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2016
Arrêté du 29 avril 2025
Version en vigueur depuis le 7 mai 2025
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 25 mars 2010
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2016
Titre V « Prévoyance » - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2008
Prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2008
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2008
Régime de prévoyance pour les non cadres - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2017
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2023
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2011
Modification du régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Prévoyance des chauffeurs-livreurs - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2000
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 20 avril 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Valeur du point et salaires au 1er janvier 2021 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2026
Régime de prévoyance des services de l'automobi... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 avril 1998
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009

Article L911-4

Version en vigueur depuis le 1 juin 2021

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 juin 2021
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (VD)

Textes citant cet article

Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 7 février 2007
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2026
Arrêté du 3 août 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2014
Arrêté du 15 juin 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2026
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2016
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2016
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2016
à l'accord national interprofessionnel du 10 ma... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2022
Arrêté du 3 août 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010
Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 7 février 2007
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2019
Arrêté du 15 avril 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2011
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
Arrêté du 25 février 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
Arrêté du 25 février 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2011
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2018
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Arrêté du 16 novembre 2017 - art. 2, v. init.
relatif à la prévoyance des cadres - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 26 août 2026
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 février 2018
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2016
Code rural - art. L727-3 (V)
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2018
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2024
Code de l'éducation - art. R977-1 (M)
Arrêté du 2 novembre 2021 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2021
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2021
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Arrêté du 2 août 2017 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2017
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2024
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2019
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
Code de l'éducation - art. R976-1 (V)
Arrêté du 17 mai 2021 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2021
Arrêté du 24 avril 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2010
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 août 2015
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2024
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2008
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2021
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Arrêté du 3 mai 2014 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2014
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Arrêté du 24 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 mars 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
Arrêté du 28 juin 2022 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 3 août 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 août 2010
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2015
Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2022
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2019
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Arrêté du 17 avril 2023 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2023
Arrêté du 15 mai 2019 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2022
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Arrêté du 24 août 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2022
Arrêté du 26 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
Arrêté du 27 août 2022 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Prévoyance (Travaux publics) - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mai 2023
Arrêté du 16 janvier 2020 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2020
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Arrêté du 24 août 2016 - art. 2, v. init.
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2021
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Arrêté du 28 février 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 12 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2021
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2, v. init.
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
Arrêté du 2 août 2017 - art. 2, v. init.
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2023
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 10 avril 2025
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Avis - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2020
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2024
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2015
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2025
Arrêté du 13 mars 2012 - art. 2, v. init.
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2015
Avis - art., v. init.
Arrêté du 13 mars 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2019 - art. 2, v. init.
relatif à la retraite complémentaire Agirc-Arrco - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Arrêté du 3 août 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2016
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2016
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2025
Arrêté du 3 août 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2025
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 157 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2023
Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2008
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2020
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2011
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2015
Arrêté du 11 juillet 2023 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2023
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 août 2015
Arrêté du 25 février 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2008
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Code de la sécurité sociale. - art. L921-2 (V)
AVIS du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Code rural ancien - art. 1051 (Ab)
Version en vigueur depuis le 10 août 1994
Avis - art., v. init.
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 février 2021
Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011

Article L911-5

Version en vigueur depuis le 1 juin 2021

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 juin 2021
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code du travail - art. L2222-4
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1
Code du travail - art. L2251-1

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-3 (V)

Article L911-6

Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 9 3° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les dispositions des articles L. 3334-1 à L. 3334-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'article L. 911-1 conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 9 3° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)
Code du travail - art. L3334-1 (V)

Article L911-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (VD) — art. 1

I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l' article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision. II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture. Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4 . III. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8 . Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. IV. ― Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 , en raison de la couverture garantie par ce régime.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (VD) — art. 1
Version en vigueur du 17 juin 2013 au 1 janvier 2016
- Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) — art. 1

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Textes liés

Textes cités

LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 11
Version en vigueur depuis le 2 janvier 1990
Code de la sécurité sociale. - art. L174-4
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2000
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1
Version en vigueur depuis le 10 août 1994
Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)

Textes citant cet article

Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Régime conventionnel de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 février 2018
Arrêté du 7 mars 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2022
Régime frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Régime conventionnel de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019
relatif au régime de complémentaire santé - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Avenant n° 6 du 24 octobre 2019 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Couverture frais de santé - art. 2.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Deux-Sèvres, Vienne, Charente et Charente-Marit... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Garanties collectives « Frais médicaux » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2020
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Protection sociale complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de frais de santé harmonisé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime professionnel de prévoyance - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2016
Rapport - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 février 2021
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2016
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2017
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 14 du 28 septembre 2015 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale des organismes ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023
Modification de l'avenant n° 84 du 28 avril 200... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2015
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 201... - art. 2.5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Régime conventionnel de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Mise en place des garanties frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015
Régime professionnel de frais de santé - art. 10.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Version en vigueur depuis le 11 février 2020
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2020
Avenant n° 9 du 5 septembre 2024 - art. 4
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2024
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 27 avril 2018
Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 mars 2017
Protection sociale complémentaire - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2016
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
à l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2021
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2016
Arrêté du 7 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
« Protection santé » (transport sanitaire) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2020
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 2 juillet 2009 relatif à un régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2016
Complémentaire santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Mise en place d'un régime collectif de protecti... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Avenant n° 4 du 29 octobre 2024 à l'accord du 4... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Accord collectif - art. (V)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2022
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Régime professionnel de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2016
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2014
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Régime de frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2015
Arrêté du 6 février 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 février 2026
Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2024
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relat... - art. 1er
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Code du travail - art. L2242-8 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Avenant n° 9 du 17 janvier 2020 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2020
Couverture santé complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime professionnel de prévoyance (RPP) - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2016
Garantie des frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V)
Régime professionnel de prévoyance (RPP) - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de complémentaire santé (titre XI de la ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Accord collectif - art. (V)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de la sécurité sociale. - art. D911-8 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif aux frais de santé - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R861-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Bouches-du-Rhône Frais de santé et prévoyance - art. 3.5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la sécurité sociale. - art. D911-5 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de la sécurité sociale. - art. D911-6 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime conventionnel complémentaire ... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 février 2017
Arrêté du 6 mai 2025 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2025
Frais de santé - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Accord collectif - art. (V)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2022
Couverture supplémentaire maladie des agents st... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Régime frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2021
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 10 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Modification du titre XI « Complémentaire santé... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de la sécurité sociale. - art. L758-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2028
Couverture complémentaire de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 4 mai 2016
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021
Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Code du travail - art. L2261-22 (VD)
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2015
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2018
Code de la défense. - art. L4123-3 (V)
Régime obligatoire de frais de santé des salari... - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime conventionnel de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régim... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2019
Régime complémentaire frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Complémentaire santé - art. (null)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime complémentaire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Accord collectif du 25 juin 2024 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 22 août 2024
Régime de frais de santé obligatoire du personn... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 avril 2021
Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de trav... - art. 9.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 26 juin 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2025
Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2019
Arrêté du 13 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2017
Obligations socles de branche en matière de « f... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2025
Régime professionnel de frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Assurance complémentaire frais de santé et régi... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 mars 2017
Couverture frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 5 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 8 mai 2025
Couverture santé complémentaire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Remboursement frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 49 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 18 du 20 novembre 2019 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime professionnel de frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Obligations socles de branche en matière de « f... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2025
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 53 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Prévoyance et frais de santé au 1er janvier 2020 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Prévoyance des journalistes rémunérés à la pige - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2015
Régime complémentaire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2015
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2019
Modification de l'accord du 12 octobre 2015 (ré... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2020
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 février 2017
Régime conventionnel de prévoyance Annexe I - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. 1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 6 mai 2025 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2025
Régime conventionnel de prévoyance Annexe II - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. 2.5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2016
Prévoyance et frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
relatif à la complémentaire santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 août 2016
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 février 2017
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2021
Régime obligatoire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 18 du 20 novembre 2019 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convergence des conventions collectives person... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023
Complémentaire de frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2016
Régime professionnel de frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Régime professionnel de santé - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2016
Régime obligatoire de frais de santé des salari... - art. 9.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Eure Régime complémentaire frais de santé des s... - art. 4.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2016
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2019
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2018
Mise en place de garanties complémentaires de f... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2014
Convention collective nationale du 1er octobre ... - art. 95 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2025
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Régime collectif frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 103 du 21 octobre 2021 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Régime professionnel de santé et de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 février 2017
à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la comp... - art. 5
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de trav... - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la comp... - art. 4
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 65 du 28 juin 2019 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2019
Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Régime obligatoire de frais de santé des salari... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Couverture santé complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de frais de soins de santé - art. I.2. Dispense d'affiliation des salariés au rég... (VE)
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2017
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frai... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
relatif aux frais de santé (cadre) - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2019
Modification des articles 4 et 5 de l'accord du... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020
Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1
Arrêté du 29 août 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2017
Code général de la fonction publique - art. L827-10
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Régimes de prévoyance et régimes de frais de so... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 août 2019
Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Convention collective du 11 mars 2016 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Prestations Santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avenant n° 7 du 8 octobre 2024 - art. 4
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2024
Complémentaire santé (titre XI de la convention) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Remboursement de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Régimes de prévoyance et régimes de frais de so... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 février 2017
Modification des accords antérieurs relatifs à ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 mars 2017
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2016
Modification de l'accord du 12 janvier 2016 (co... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Modification de la convention collective - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Modification de l'annexe V - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord du 9 ju... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Régime de prévoyance des salariés - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
à l'accord du 18 mars 2011 et à ses avenants re... - art. 1.5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime complémentaire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. II.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Arrêté du 18 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2017
Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 août 2019
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
relatif au régime de complémentaire santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Modification de l'accord du 12 janvier 2016 (co... - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Modification de l'accord du 3 juillet 2015 (rég... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2020
Régime de frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2021
Deux-Sèvres et Vienne Couverture complémentaire... - art. 4.1.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime national de complémentaire santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 5.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 62 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2025
Code de la sécurité sociale. - art. D911-1 (V)
Version en vigueur depuis le 3 février 2019
Régime frais de santé - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime national de complémentaire santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime conventionnel de frais de santé - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Régime de complémentaire santé - art. 3.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 février 2017
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 août 2016
Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 février 2017
Régime frais de santé - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 4 septembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2024
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 11.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 avril 2017
Régime national de complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024
Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 31 mai 2025
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale du 24 juin 2025 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2025
Garantie frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2024
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 ter (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Régimes de prévoyance et régimes de frais de so... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2013
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2015
Code général de la fonction publique - art. L827-1
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2016
Accord du 25 juin 2021 - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2021
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 29 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2025
relatif au remboursement de frais de santé - art. 4
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
relatif au régime conventionnel de frais de santé - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 février 2023
National Avenant n° 8 du 28 octobre 2024 à l'ac... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Mise en place de garanties complémentaires de f... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Code du travail - art. L2242-17 (VD)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime complémentaire frais de santé - art. 2.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régimes de prévoyance et régimes de frais de so... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Garantie frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 10.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 197
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
« Protection santé » (transport de marchandises) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2020
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2021
Centre-Val de Loire Avenant n° 7 du 20 mai 2021... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2022
Garantie frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VD)
Avenant n° 2 du 4 juillet 2019 à l'accord du 24... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2017
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mai 2018
Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2024
Avenant n° 2 du 11 décembre 2015 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2015
Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Remboursement de frais de santé - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
relatif à la révision de la convention collective - art. 6
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
Remboursement des frais de santé - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2021
Code de la sécurité sociale. - art. D911-1-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2018
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Frais de santé (transport de fonds et valeurs) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2020
Avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord du 9 ju... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2020
Arrêté du 4 septembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2024
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2017
Protection complémentaire frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 4 octobre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021
Création d'un régime de complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2016
Avenant n° 106 du 23 août 2022 - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2021
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2017
Régime complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 2 juillet 2009 relatif à un régi... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2016
Modification du régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 7 mars 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2022
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2020
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 4.1.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2016
Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-10
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 1er
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2015
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
Code du travail - art. L2242-11 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022
Arrêté du 16 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2016
Protection complémentaire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2017
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. 1.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 77 (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 avril 2015
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Garantie frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 10 (V)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022
Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
relatif au régime de remboursement complémentai... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Version en vigueur depuis le 27 janvier 2022
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 11 (VE)
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Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2016
Régime de frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2017
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. (VE)
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Article L911-7-1

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019

I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8 , et qui s'y substitue alors. II.-Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 . Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3 , d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique. Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. III.-Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article. L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1 . IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article.

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Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1 novembre 2019
- Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 34 (V) — art. 34
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 34 (M) — art. 34

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Code de la sécurité sociale. - art. L911-7
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Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Code de la sécurité sociale. - art. D911-7 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2017
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au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 2 (VNE)
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Avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord du 9 ju... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
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Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 février 2017
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Régime complémentaire santé - art. 2 (VE)
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Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2016
Arrêté du 20 mars 2018, v. init.
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Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2021
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Arrêté du 2 janvier 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
Arrêté du 25 janvier 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 février 2018
Arrêté du 6 mars 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2020
Eure Régime complémentaire frais de santé des s... - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 8 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2026
Arrêté du 16 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2016
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 6 mai 2025 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2025
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 août 2016
Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 février 2018
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
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Version en vigueur depuis le 11 mars 2020
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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Arrêté du 9 mai 2018, v. init.
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Convention collective nationale de la métallurg... - art. 9.3.3 (VE)
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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2021
Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1, v. init.
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Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 3.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Complémentaire santé - art. 3.2 (VE)
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Version en vigueur depuis le 22 février 2018
Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
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Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2017
Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2018
Arrêté du 16 novembre 2016 - art. 1, v. init.
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Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) — art. 1

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 , contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

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Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
- Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) — art. 1

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Code de la sécurité sociale. - art. L911-1
Version en vigueur depuis le 10 août 1994

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relatif au régime de prévoyance collectif - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2015
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
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Loire (ex-IDCC 9421) Avenant n° 1 du 29 octobre... - art. 7 (VE)
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Protection sociale complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
relatif à l'accord du 20 décembre 2023 relatif ... - art.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
relatif à la modification du régime collectif d... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2015
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
relatif au régime de remboursement des frais mé... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Garanties collectives et obligatoires d'incapac... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Haute-Normandie et Orne Avenant n° 2 du 14 avri... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 4.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2014
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
relatif à la modification du régime collectif d... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2015
Ain (ex-IDCC 9011) Avenant n° 1 du 26 septembre... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Mise en place d'un régime de prévoyance à adhés... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Régime de frais de soins de santé - art. I.14. Contribution à la solidarité de branche (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Protection sociale complémentaire - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime frais de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Avenant n° 4 bis du 20 octobre 2018 - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2018
Protocole d'accord du 24 septembre 1980 - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 33 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2021
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2013
Prévoyance et frais de santé - art. 1.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance et frais de santé - art. 1.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Prévoyance des cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2021
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 juin 2014
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2019
Pays de la Loire et ouest de la France Avenant ... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 juin 2014
Avenant n° 193 du 10 juillet 2014 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2014
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2014
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
relatif à la complémentaire santé - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 2 juin 2009 relatif au régime d'a... - art. unique (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2015
Remboursement des frais de santé - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
relatif au régime de remboursement des frais mé... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Régime complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (p... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avenant n° 193 du 10 juillet 2014 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2014
Annexe 6 : régime de prévoyance - art. 8.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif au régime de prévoyance - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
relatif au régime de prévoyance - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Mise en place d'un régime collectif de protecti... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014
Complémentaire santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de frais de santé - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Seine-Maritime Avenant n° 6 du 20 octobre 2017 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Avenant n° 95 du 23 octobre 2014 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2014
Haute-Normandie et Orne Frais de santé des sala... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance complémentaire - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de frais de santé - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2015
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Mise en place d'un régime de prévoyance pour le... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Avenant n° 1 du 7 octobre 2024 - art. 1er
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2024
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif au régime de prévoyance des ouvriers et... - art. 8
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime de prévoyance (Chapitre XIII) - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Avenant n° 78 du 25 juin 2014 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2014
Avenant n° 78 du 25 juin 2014 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2014
à l'accord du 18 août 2009 relatif aux frais de... - art. unique (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2016
Régime de prévoyance pour les salariés cadres - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 avril 2026
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2015
Régime de prévoyance pour les non-cadres - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avenant n° 3 du 6 octobre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2014
relatif aux frais de santé - art. 5
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2022
relatif à la révision de la convention collecti... - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
relatif à la portabilité des garanties de prévo... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2015
Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Remboursement de frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif à la mise en place de garanties optionn... - art. 7
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2024
relatif à la révision de la convention collecti... - art. 2
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
relatif à la complémentaire santé - art. 3.4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 3.9. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
à l'accord du 13 décembre 1990 relatif à la pré... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2018
relatif à la révision de la convention collecti... - art. 4
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Avenant n° 2 du 23 septembre 2014 - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2014
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017
Complémentaire des frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2014
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
Couverture supplémentaire maladie des agents st... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2022
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
relatif aux frais de santé - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime conventionnel complémentaire ... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 59 du 27 novembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2014
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 2 bis (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2014
Avenant n° 2 du 19 juin 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2015
Avenant n° 2 du 10 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2015
Pays de la Loire et ouest de la France Avenant ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Modification de l'article 45 de la convention (... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
(ex-IDCC 8526) Avenant n° 7 du 6 juillet 2023 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 26 août 2009 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2015
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2014
Avenant n° 54 du 10 septembre 2014 - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2014
Portabilité des régimes frais de santé et prévo... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avenant n° 2 du 20 octobre 2015 - art. 5.1.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2015
Modification de l'article 45 de la convention (... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de prévoyance complémentaire obligatoire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
Protection sociale complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 mars 2025
à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux gara... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Frais de soins de santé - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2014
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 29 mai 2018
Complémentaire de frais de soins de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Complémentaire de frais de soins de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2021
Deux-Sèvres, Vienne, Charente et Charente-Marit... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Remboursement frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2014
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régimes prévoyance et remboursements de frais d... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Côte-d'Or, Nièvre et Yonne (ex-IDCC 8262) Régim... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Régime de prévoyance ETAM (annexe III) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime de prévoyance et au régime de... - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime professionnel de frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Seine-Maritime Avenant n° 3 du 25 novembre 2014 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2022
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 février 2017
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2014
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2015
Avenant n° 58 du 17 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2015
Régime professionnel de frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2016
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Complémentaire de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. 1.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 5.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frai... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 mai 2014
Régime national de prévoyance des ouvriers du b... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2020
Avenant n° 3 du 9 juillet 2013 à l'accord du 10... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance des ouvriers (annexe III) - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de santé et prévoyance - art. 2.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Sarthe Avenant n° 3 du 4 décembre 2014 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la révision des accords collectifs du... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2015
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. 2.10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à l'accord départemental du 3 juillet 2009 - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2015
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Régime de prévoyance obligatoire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
relatif à la couverture de frais de santé au 1e... - art. 3.2
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Rhône-Alpes Avenant n° 2 du 7 octobre 2024 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2014
Remboursement de frais de santé - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Prévoyance des salariés des entreprises du tran... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Avenant à la convention collective - art. 1.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 3 du 26 novembre 2020 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2020
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Portabilité des prestations complémentaires de ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2016
Prévoyance des intérimaires non cadres - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2015
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2019
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 mars 2016
Avenant à la convention collective - art. 1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Modification du titre IX « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Prévoyance des intérimaires non cadres - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2015
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Portabilité du régime frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Convention collective nationale du 7 août 1989 - art. 45 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Garanties de prévoyance incapacité 2022 - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. XII.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de frais de santé - art. 11.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Avenant n° 15 du 19 novembre 2015 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Arrêté du 5 mai 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 16 mai 2024
Portabilité des garanties du régime de prévoyan... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2013
Régime frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 15 du 19 novembre 2015 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Frais de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2016
Avenant n° 66 du 6 janvier 2015 - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2015
Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2021
Institution d'un régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Institution d'un régime de prévoyance - art. 9.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Prévoyance obligatoire des salariés non-cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Remboursement complémentaire de frais soins de ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Annexe I.E - Prévoyance - art. III.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2025
(ex-IDCC 7009) Révision de la convention collec... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 26 octobre 2012 relatif à la dési... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2015
à l'accord du 26 octobre 2012 relatif à la dési... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2015
Régime complémentaire de remboursement de frais... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Avenant à la convention collective - art. 1.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 2 du 10 octobre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2014
Avenant à la convention collective - art. 1.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 1 du 16 février 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 février 2015
Instaurant un régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Régime de remboursement de frais de santé - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 18 mars 2011 et à ses avenants re... - art. 1.4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Garantie frais de santé et portabilité des droits - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Régime de remboursement de frais de santé - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2013
Bouches-du-Rhône Frais de santé et prévoyance - art. 5.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instaurant un régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Régime national de complémentaire santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Accord du 18 juin 2009 relatif aux frais de san... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Complémentaire santé collective et obligatoire ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 14 avril 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2016
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 11
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Frais de santé et prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif à la mise en place du fonds de solidari... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2020
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 21 septembre 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 février 2017
Frais de santé des salariés intérimaires - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Régime frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2023
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2015
Régime de prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017
Garanties collectives et obligatoires de prévoy... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Régime conventionnel frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif au régime conventionnel de frais de santé - art. 9.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 février 2023
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 ter (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Régime de frais de santé harmonisé - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2013
Mise en place d'un régime de prévoyance complém... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Frais de santé et prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2017
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Protection complémentaire frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
à l'avenant n° 42 relatif à la prévoyance et à ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2016
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Prévoyance complémentaire obligatoire (salariés... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2019
relatif au régime obligatoire de prévoyance - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime collectif de prévoyance obligatoire - art. 3.4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
relatif à la révision de la convention collective - art. 6
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
Deux-Sèvres, Vienne, Charente et Charente-Marit... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime complémentaire frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 mai 2018
Frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2015
Avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord du 9 ju... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2013
relatif à la mise en conformité du fonctionneme... - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2019
Régime frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
relatif aux articles 56, 57, 57 bis et 58 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2017
Création d'un régime de complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2016
Avenant n° 3 bis du 17 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2014
Régime frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Frais de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Modification de l'article 15.2 et des annexes I... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance (modification du chapitre 7) - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Portabilité - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Régime complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 25 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Prévoyance - Annexe IV - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 2.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
à l'accord du 2 juillet 2009 relatif à un régi... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2016
Régime de prévoyance collectif - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Rhône-Alpes Avenant n° 2 du 7 octobre 2024 - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Portabilité - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 7.1.8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
relatif au régime de prévoyance - art. 8
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à la prévoyance et à l'assurance complé... - art. 1.8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2016
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Portabilité des régimes frais de santé et prévo... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime de frais de santé pour les salariés non ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014
Avenant n° 68 du 27 mai 2016 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2016
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Régime de prévoyance - art. 3.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2015
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Eure Régime complémentaire frais de santé des s... - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime complémentaire des frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance des non-cadres - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2024
Régime de prévoyance - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2015
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2016
relatif aux frais de santé - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015
Avenant n° 1 du 25 septembre 2014 à l'accord du... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
Avenant n° 5 du 6 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 juin 2014
Haute-Normandie et Orne Avenant n° 4 du 22 févr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime conventionnel de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Accord du 25 juin 2021 - art. 8.1.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2021
Modifications à l'accord prévoyance du 8 juin 1989 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2014
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 17-7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Régime complémentaire frais de santé de la bran... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 20 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Avenant n° 2 bis du 12 novembre 2014 à l'accord... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Mise en place du régime collectif de prévoyance... - art. 3.5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Régime complémentaire frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Complémentaire santé - art. 3.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Couverture frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2015
Régime de frais de soins de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
relatif à la complémentaire des frais de santé ... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 13.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 2 du 26 novembre 2013 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime conventionnel de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Garanties décès et invalidité des salariés - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Révision annexes IV.1, IV.2 et IV.3 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
relatif à l'institution du régime de prévoyance - art. 8
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2024
Prévoyance obligatoire des salariés non-cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 19 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 27 mars 2025
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 3.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
- art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2014
Protection santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. 3.4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
Avenant n° 3 du 20 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2015
Annexe I Prévoyance des salariés non-cadres - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2020
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2014
relatif au régime collectif et obligatoire de f... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Couverture de prévoyance complémentaire - art. 2.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Modification de l'article 15.2 de la convention... - art. 1.8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Protection sociale complémentaire et création d... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Régime conventionnel de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Haute-Normandie Prévoyance - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Régime complémentaire de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 2 du 9 janvier 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2015
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime complémentaire frais de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2020
Avenant n° 57 du 20 mai 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 mai 2014
Instauration du régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Aménagement du titre V « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
relatif aux garanties prévoyance des salariés i... - art. 8.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avenant n° 3 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
relatif au régime de prévoyance au profit des s... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Annexe IV « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Garanties prévoyance des salariés intérimaires ... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 4 (P)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2013
Complémentaire santé pour les établissements th... - art. 4-1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Avenant n° 2 du 23 avril 2014 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2014
Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 38 du 26 février 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 février 2015
Modification de l'annexe IV - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Vosges Avenant n° 2 du 2 avril 2014 à l'accord ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Avenant n° 2 du 23 avril 2014 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2014
Aménagement du titre V « Prévoyance » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Modification de l'annexe IV - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Régime de prévoyance des salariés non-cadres (i... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
relatif au régime complémentaire santé - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Régime de prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2024
Avenant n° 5 du 26 août 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 août 2015
Avenant n° 2 du 22 janvier 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Avenant n° 6 du 22 mai 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2014
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
relatif aux garanties de prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2017
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Avenant n° 2 du 3 décembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2014
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2014
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Régime de prévoyance - art. 5.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Garanties collectives frais médicaux - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Avenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
relatif au contrat cadre du régime conventionne... - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de complémentaire santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2021
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2015
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2015
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 54 du 17 octobre 2016 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2016
Régime frais de santé - art. 10.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 3 du 4 juin 2014 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 juin 2014
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2014
Avenant n° 3 du 4 juin 2014 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 juin 2014
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 2 bis (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2014
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 9.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Avenant n° 1 du 18 juin 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2014
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Complémentaire santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 20 novembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2025
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord collectif national du 13 décembre 19... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Portabilité des garanties complémentaires de pr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Création d'un régime de prévoyance obligatoire - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 3 du 23 novembre 2020 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2020
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 12 août 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 août 2019
Avenant n° 63 du 15 janvier 2016 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2016
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 7.1.9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016
Eure Régime complémentaire frais de santé des s... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Inaptitude à la conduite - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Seine-Maritime Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2021
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance (Travaux publics) - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de trav... - art. 9.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2018
relatif au régime de complémentaire santé - art. 3.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Modification du titre VIII « Prévoyance » - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime complémentaire de frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Création d'un régime conventionnel de rembourse... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2014
Avenant n° 2 du 16 avril 2014 - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2014
Instauration d'une couverture santé obligatoire... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2015
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ain, Doubs et Jura (ex-IDCC 8435) Création du c... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Prévoyance des intérimaires cadres - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2015
Avenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord du 27... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime de complémentaire santé - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2014
Avenant n° 70 du 13 juillet 2018 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018
Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de prévoyance et frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2014
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 56 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Maine-et-Loire Avenant n° 4 du 4 septembre 2014... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
à l'accord du 18 septembre 2009 relatif à la cr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2014
Obligations socles de branche en matière de « f... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2025
Prévoyance - art. 3.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime professionnel de frais de santé - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2023
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Régime prévoyance et frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017
Prévoyance et frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Mise en place d'un régime collectif complémenta... - art. XI.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2014
Prévoyance des intérimaires cadres - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2015
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Remboursement des frais de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance et frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2014
relatif à la complémentaire santé - art. 3.2
Version en vigueur depuis le 27 mai 2026
Convention collective nationale du 24 juin 2025 - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2025
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 3.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Haute-Normandie Frais de santé des salariés non... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
à l'accord du 17 décembre 2007 relatif à la mis... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2017
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2017
Avenant n° 80 du 4 novembre 2020 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2020
Avenant n° 1 du 11 septembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2017
Avenant n° 14 du 28 septembre 2015 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Eure Régime complémentaire frais de santé des s... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Révision annexes IV.1, IV.2 et IV.3 - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Prévoyance et frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 août 2016
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015
Seine-Maritime Avenant n° 6 du 20 octobre 2017 - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Régime frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2014
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2021
relatif au régime de prévoyance complémentaire ... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2018
relatif au régime de complémentaire santé colle... - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale du 16 juin 1996 - art. 63 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
Régime complémentaire de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2018
Avenant n° 1 du 7 octobre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2014
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017
Régime de prévoyance complémentaire par recomma... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avenant n° 1 du 30 septembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2014
Contours du régime de frais de santé des salari... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2015
relatif aux frais de santé - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2014
relatif aux frais de santé - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2014
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2018
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2014
Code du travail - art. R5312-38 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Annexe IV Convergence des régimes de prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à l'annexe spécifique n° 3 au secteur c... - art. 7
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2024
Régime obligatoire de frais de santé des salari... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 3 août 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2017
relatif à la révision de la convention collective - art. 5
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
Avenant n° 1 du 30 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2014
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 6 a (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de trav... - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance complémentaire - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Avenant n° 3 du 25 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2014
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de prévoyance et portabilité - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Avenant n° 65 du 28 juin 2019 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2019
Régime de complémentaire frais de santé - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2019
Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 12 août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 août 2016
Régime de prévoyance dans les entreprises exerç... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Aube (ex-IDCC 9101) Avenant n° 85 du 1er décemb... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2024
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
à l'accord du 30 janvier 2008 relatif à la prév... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2018
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2019
Pas-de-Calais (ex-IDCC 9621 et 9622) Accord du ... - art. 9.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. 13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 8.4.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 mai 2025
Remboursement de frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
modifiant l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 février 2015
Remboursement de frais de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 19 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
Avenant n° 2 du 29 septembre 2014 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2014
relatif au régime de prévoyance - art. 3.4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Complémentaire santé - art. 1.1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2025
Régimes de retraite et de prévoyance (titre IV ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2019
Régime de prévoyance - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 10.6 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 63 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 9.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 1 du 25 septembre 2014 à l'accord du... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
Deux-Sèvres et Vienne Couverture complémentaire... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
à l'accord du 17 juin 2010 relatif au régime co... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Régime frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Annexe spécifique n° 3 - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Maine-et-Loire Avenant n° 5 du 7 juillet 2017 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Organisme gestionnaire unique (fonds de solidar... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cotisations (Art. XII.2.1.8 ) - art. 1.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Avenant n° 9 du 16 juin 2017 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2017
Régime de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
à l'accord de prévoyance du 12 novembre 2009 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2015
à l'accord de prévoyance du 12 novembre 2009 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2015
Régime de protection frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 août 2016
relatif à la couverture des risques décès, inca... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 1 du 25 septembre 2014 à l'accord du... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
modifiant l'avenant n° 41 du 20 novembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 février 2015
Deux-Sèvres et Vienne Couverture complémentaire... - art. 4.1.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 18.13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Mise en place d'une couverture supplémentaire m... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2014
Pays de la Loire et ouest de la France Frais de... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 10.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 4 du 30 octobre 2015 - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2015
Tissage de soierie - Prévoyance et frais de san... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
relatif à la mise en conformité du fonctionneme... - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2019
Régime frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 62 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2025
relatif au régime conventionnel de frais de santé - art. 9.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015 à l'accord du ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2015
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Prévoyance complémentaire des salariés - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux gara... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2020
relatif au régime de complémentaire santé - art. 3.5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 20.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 11.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 70 du 3 juillet 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2015
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Portabilité des garanties de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2015
Avenant n° 2 du 21 juillet 2015 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
relatif à la prévoyance - art. 19 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Régime de frais de soins de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2015
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2014
relatif au régime de frais de santé - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 août 2016
Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 21 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Convention collective nationale du 1er octobre ... - art. 107 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2025
Prévoyance complémentaire - art. 8.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance des salariés cadres (inval... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 juin 2014
portant révision totale de l'accord du 18 févri... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 juin 2014
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 août 2017
Avenant n° 6 du 2 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014
Prévoyance obligatoire des salariés non-cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de prévoyance complémentaire - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2024
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. 1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 62 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2014
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
Arrêté du 5 août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 août 2016
Garanties prévoyance des salariés intérimaires ... - art. 8.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Prévoyance collective (salariés non-cadres) - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Frais de santé et prévoyance - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Avenant n° 62 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2014
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. 1.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la couverture du risque dépendance to... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assuran... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Avenant n° 4 du 13 juillet 2021 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2021
Avenant n° 3 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
Frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 52 du 22 juin 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2015
Arrêté du 1er août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2016
Frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Avenant n° 3 du 13 octobre 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2014
Régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025
Régime de prévoyance - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de frais de soins de santé - art. I.5. Cessation de l'affiliation obligatoire des... (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assuran... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Organisme gestionnaire unique (fonds de solidar... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 2 du 4 mars 2014 à l'accord du 18 ju... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
Création d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 2 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance du personnel au sol non cadre - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 13.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de prévoyance - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2016
Dispositif de portabilité - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
ARRÊTÉ du 14 août 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Prévoyance des non-cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 61 du 24 mars 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2015
Mise en place des garanties frais de santé - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2015
à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avenant n° 3 du 10 septembre 2014 à l'accord du... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2014
Prévoyance et garantie dépendance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2015
Arrêté du 29 août 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2022
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2014
Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2016
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2014
Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
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relatif au remboursement de frais de santé - art. 9
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Accord national professionnel du 5 mars 1991 - art. 8 (VE)
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relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. 1.3 (VNE)
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Régime prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2018
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-1 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif au régime ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 mars 2021
Modification du régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3
Version en vigueur depuis le 13 mars 2026
Modification du régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Complémentaire santé collective et obligatoire - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de remboursement complémentaire de frais... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 10 (VNE)
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relatif au régime de prévoyance au profit des s... - art. 10.6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
Régime de prévoyance complémentaire - art. 7 (VE)
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Mise en place d'une couverture de prévoyance co... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pays de la Loire et ouest de la France Frais de... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2024
Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2020
Régime minimum obligatoire de prévoyance complé... - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2024
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Article L911-9

Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

Créé par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 20 — art. 20

L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L. 315-2 , du service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 en avise, le cas échéant, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, tout organisme assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 et relevant des a à e de l' article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

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Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
- Créé par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 20 — art. 20

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L315-2
Code de la sécurité sociale. - art. L911-2
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1

Chapitre 2 : Clauses obligatoires

Article L912-1

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

I.-Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l 'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. II.-La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. III.-Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. IV.-Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application.

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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 25 décembre 2013
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 2° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994 — art. 2

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Textes liés

Textes cités

Code des assurances - art. L370-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 1990
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)
Version en vigueur depuis le 10 août 1994

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 7 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2011
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2010
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
relatif à la reconduction d'ARIAL en tant qu'or... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2018
Prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2010
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 28 (VE)
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Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006
Convention collective nationale des jardineries... - art. 5.2.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2024
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2007
relatif au régime de prévoyance collectif - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018
relatif à la prévoyance et aux frais de santé (... - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2021
Socle minimal de « protection santé » - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2015
Régime de prévoyance des ouvriers dockers occas... - art. 1er (VE)
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.3.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005
Convention collective nationale du 27 juin 1973... - art. 50 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Remboursement des frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Protection sociale complémentaire - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (p... - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Prévoyance Etam - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 août 2019
Protection sociale complémentaire - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif au régime de prévoyance collectif et ob... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
relatif aux garanties sociales et de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2011
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
relatif à la complémentaire santé - art. 7
Version en vigueur depuis le 27 mai 2026
Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-3 (V)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Régime frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
Régime de frais de santé - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.01 (M)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2004
Avenant n° 90 du 9 juillet 2007 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Prévoyance des non-cadres - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2010
Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. 17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2010
Arrêté du 4 février 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 7 février 2026
Annexe 6 : régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 18 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2010
Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 9.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 février 2018
relatif à la prévoyance et aux frais de santé (... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Régime de prévoyance des ouvriers dockers inter... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2012
Avenant n° 21 du 27 mars 2007 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (p... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Degré élevé de solidarité en prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif au régime conventionnel de prévoyance - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2007
Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2025
Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
à l'accord du 13 janvier 2010 relatif à la prév... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Régime de retraite supplémentaire - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
à l'accord du 13 janvier 2010 relatif à la prév... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juin 2011
Avenant relatif à l'article 4.2 " Régime de pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2004
Institution d'un régime de prévoyance - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Régime de frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime de prévoyance (Chapitre XIII) - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
PREVOYANCE - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1997
Classifications - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime frais de santé - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2009
Soins de santé - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Régime de complémentaire santé - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2006
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime de frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2014
Régime de frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2000
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 25 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 21 du 12 février 2008 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 février 2008
Régimes de prévoyance et fonds de péréquation - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au développement de l'emploi et à la mo... - art.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2024
Arrêté du 13 mai 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 16 mai 2026
Annexe IV : Accord de prévoyance. - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2006
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2005
Prévoyance complémentaire - art. 10.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif aux frais de santé - art. 4
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (f... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024
Arrêté du 4 février 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 7 février 2026
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
relatif au régime de prévoyance au profit des s... - art. 21 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2012
Prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2013
Avenant à l'accord sur la prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2003
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2004
relatif au cadre d'application des dispositions... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2019
Arrêté du 28 juillet 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 août 2025
relatif à la prévoyance des salariés non cadres - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2008
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2017
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 23 mars 2025
Code du travail - art. L132-23 (AbD)
Version en vigueur depuis le 5 mai 2004
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Prévoyance (recommandation APGIS et HDS) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
relatif au régime de prévoyance au profit des s... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 55 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2011
Degré élevé de solidarité - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Annexe spécifique n° 2 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2024
Degré élevé de solidarité - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime conventionnel de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021
relatif à l'évolution du régime CCPMA retraite - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2008
Régime de prévoyance des ouvriers dockers occas... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 février 2016
Prévoyance - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2000
portant révision des dispositions de prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2007
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2015
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 février 2017
ANNEXE D - art. 21 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2008
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2004
Convention collective nationale de la branche d... - art. 29 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 mai 2010
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2013
Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009
à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la cou... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Régime frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Mise en place d'un régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2004
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
PREVOYANCE - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2000
relatif aux conditions de la mise en concurrenc... - art.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2024
Saisine du 9 décembre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2011
Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Manche Régime complémentaire de frais de santé - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 8.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 102 du 3 septembre 2009 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2009
Régime de prévoyance des intérimaires non cadres - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 février 2013
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
à l'accord interbranches du 20 décembre 2006 in... - art. I.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2008
Protection sociale complémentaire - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 mars 2025
relatif à la prévoyance - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la cou... - art. 2.1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2008
Régime professionnel de frais de santé - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2017
Régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régim... - art. 1er
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2008
portant modification et recodification de la co... - art. 9.9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 27 mars 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Modification de la CCN - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Régime conventionnel de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021
Convention collective nationale du 15 avril 1988 - art. 8.9 (null)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2005
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régimes prévoyance et frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2018
Régime de prévoyance complémentaire - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Création d'un régime de prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2003
Remboursement frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Régimes prévoyance et remboursements de frais d... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 12.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Désignation des organismes assureurs en matière... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
portant modification et recodification de la co... - art. 9.7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2011
Régime professionnel de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 20 février 2009
Régime national de prévoyance des ouvriers du b... - art. 23 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
relatif aux frais de santé - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
portant modification et recodification de la co... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Socle minimal de « protection santé » - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2015
Mise en place d'un régime frais de santé obliga... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 8.4.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009
Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2019
Organisme assureur prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2011
relatif à la mise en concurrence du régime de p... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2007
Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 juin 2026
Organisme gestionnaire unique des fonds de soli... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2012
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2004
Annexe 4 Régime de remboursement de frais de sa... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 4 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 5 août 1999
Régime de prévoyance des intérimaires cadres - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 février 2013
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif aux conditions de la mise en concurrenc... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2016
Régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 24 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 10 août 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 août 2012
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Amélioration du régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2010
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2021
Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 août 2019
Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 27 mars 2025
Organisme gestionnaire unique des fonds de soli... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2018
instituant des garanties collectives et obligat... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2006
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (f... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 10.8 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2010
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 23 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2018
Régime de prévoyance des salariés non cadres - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2009
relatif au dialogue social - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2018
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2013
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régim... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Convention collective des personnels navigants ... - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014
Complémentaire frais de santé - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de prévoyance - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2002
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 avril 2024
Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 37 quinquies (VE)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 7 (P)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2013
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
relatif à la couverture de frais de santé au 1e... - art. 5.1
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2025
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 avril 2024
relatif à la prévoyance - art. 17 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2010
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2014
Prévoyance (Travaux publics) - art. 23 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avenant n° 4 à l'accord du 7 octobre 2015 (comp... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 29 avril 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 7 mai 2025
Convention collective nationale du 26 novembre ... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 (V)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014
Avenant n° 43 du 5 juin 2024 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2025
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 12 (P)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2013
Prévoyance - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2006
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015
relatif au régime de prévoyance collective - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2009
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2007
Régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 avril 2007
avenant n° 51 du 3 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2009
Gers Avenant n° 4 du 31 janvier 2017 à l'accord... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
relatif à la couverture de frais de santé au 1e... - art. 6
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2025
Convention collective nationale du 26 novembre ... - art. 7 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 avril 2007
Règlement du fonds « Haut degré de solidarité » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Frais de santé - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
relatif à la modification du titre XI « Complém... - art. 2
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif à la restructuration des conventions co... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2018
Frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Remboursement des frais de santé - art. 9.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2011
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2012
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2012
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Désignation des organismes assureurs gestionnai... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2009
Arrêté du 4 septembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2024
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 8.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2008
Frais de santé des salariés intérimaires - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Complémentaire santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2005
Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2018
Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2003
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 17.14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 156 du 25 octobre 2007 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2007
relatif à la prévoyance - art. 15 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 avril 2011
Remboursement de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Couverture santé complémentaire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Protection santé - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2013
relatif à la négociation collective dans les en... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2005
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 11.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Protection santé - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2013
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 11.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2008
Complémentaire santé - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Mise en place d'une garantie de rente d'éducation - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2005
Régime de prévoyance complémentaire - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997
relatif à la prévoyance - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2009
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 5.0.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2003
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 31 mai 2025
Régime de prévoyance des cadres et agents de ma... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Régime de prévoyance collectif - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 août 2019
à l'accord du 18 juillet 1963 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2009
Mise en place d'une garantie de rente d'éducation - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2005
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Régime de prévoyance des salariés - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Charente-Maritime Accord du 4 juin 2009 relatif... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Mutualisation des risques - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2005
relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2008
Prévoyance des non-cadres - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2009
Code de la sécurité sociale. - art. R912-3 (V)
Version en vigueur depuis le 12 février 2017
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 142 du 25 juillet 2007 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2006
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 février 2008
portant révision du titre IX et de l'annexe 4 r... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2018
Remboursement des frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2024
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007
Garanties collectives présentant un degré élevé... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2018
Annexe VII : Prévoyance collective - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Complémentaire santé collective et obligatoire ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance complémentaire et garantie... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 1... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2004
Frais de santé des salariés intérimaires - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV) - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Régime de prévoyance complémentaire et garantie... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2008
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2009
Modification du titre IV « Régimes de retraite ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Annexe spécifique n° 1 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2024
relatif à la gouvernance et aux garanties contr... - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime frais de santé - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2023
Régime de remboursement de frais de santé - art. 6.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 8.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
relatif à la mise en place du fonds de solidari... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2020
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 mai 2012
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 8.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de remboursement de frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 21 septembre 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 janvier 1952 - art. 53 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 1997
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à l'application du règlement technique ... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 9 juin 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2009
relatif à la désignation et au fonctionnement d... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
relatif à la modification de la convention coll... - art. 11
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2026
Régime de prévoyance - art. 9.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Régime de frais de santé - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
CPPNI - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2021
Accord du 10 septembre 2024 - art. 6
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2024
Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2025
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif à l'instauration du régime professionne... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 12 du 13 décembre 2000 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2000
relatif à la gouvernance et aux garanties contr... - art. 16.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Code du travail - art. L2253-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Régime de prévoyance obligatoire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 17 mars 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2017
Régime de prévoyance des salariés - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
relatif à la mise en place du fonds de solidari... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2020
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2007
Prévoyance du personnel cadre - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Prévoyance et frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Régime de prévoyance et frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif à la révision de la convention collective - art.
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
Prévoyance (ouvriers) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Convention collective nationale du 13 octobre 2005 - art. 4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2013
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 5.0.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Conclusion d'accords en l'absence de délégués s... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2004
relatif à la désignation et au fonctionnement d... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime de remboursement de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant à la convention - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 23 février 2012
Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 ter (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2006
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2014
Régime de mutuelle complémentaire - art. 7.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime national de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2020
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2013
Mise en place du régime collectif de prévoyance... - art. 5.1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2012
relatif à la prévoyance des cadres et assimilés - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif au régime de prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 février 2012
Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2017
Arrêté du 29 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2025
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Révision de la convention collective - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018
Prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime conventionnel frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 13.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2012
portant modification de l'accord de prévoyance ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 1999
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Régime minimum obligatoire de prévoyance complé... - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2006
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2003
Frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2006
Désignation des assureurs - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2010
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Garanties prévoyance des salariés intérimaires ... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010
relatif au régime de prévoyance - art. 9.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 février 2012
Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 13.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à la prévoyance - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 11.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Régime de prévoyance (modification du chapitre 7) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Avenant n° 1 du 1er octobre 1996(1) - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1997
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2017
Régime de prévoyance des ouvriers dockers inter... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Avenant n° 25 du 8 juillet 2019 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord du 25 octobre 1994 relatif au régime... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2010
Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2018
relatif au suivi des régimes de prévoyance et d... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020
Remboursement des frais de santé - art. 6.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
relatif aux frais de santé - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2009
Régime de remboursement des frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 20 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2025
Méthode adoptée en vue de la détermination de s... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 février 2021
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Régime collectif de prévoyance obligatoire - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime de prévoyance - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Régime frais de santé - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011
des industries métallurgiques et assimilées de ... - art. 21 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2004
Régime de remboursement de frais de santé - art. 6.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2006
Deux-Sèvres et Vienne Couverture complémentaire... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2010
relatif à la révision de la convention collective - art. 6
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2022
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2011
Deux-Sèvres, Vienne, Charente et Charente-Marit... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Mise en place CPPNI et CPNC - art. 2.1.5 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2023
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2010
relatif à la prévoyance des cadres et assimilés - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
Remboursement des frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Régime de remboursement de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime frais de santé - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2006
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régimes collectifs de prévoyance et frais de santé - art. (P)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2006
Régime de prévoyance conventionnelle - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2006
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2003
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026
Création d'un régime de complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2016
Lot Frais de santé (Avenant n° 130 du 7 octobre... - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime de mutuelle complémentaire - art. 7.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mars 2012
Frais de santé et prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
à l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 relatif... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005
Régime prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2003
Modification de l'article 15.2 et des annexes I... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance (modification du chapitre 7) - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Mise en place d'un régime frais de santé obliga... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 93 du 11 mars 2009 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2009
Code de la sécurité sociale. - art. L912-2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
relatif au régime de complémentaire santé - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2003
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2005
relatif au régime de prévoyance collectif et ob... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2020
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2016
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 19 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2012
Régime de prévoyance - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2002
relatif à la prévoyance - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2009
Régime de prévoyance collectif - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance collectif - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Règlement du fonds « Haut degré de solidarité » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Degré de solidarité du régime de prévoyance et ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 avril 2016
Régime de prévoyance - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
relatif au nouveau régime de retraite - art. 6.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 57 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime complémentaire des frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime prévoyance complémentaire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime complémentaire des frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Annexe : Régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 30 mai 2012
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2012
relatif au comité paritaire de surveillance du ... - art. 4
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 3-4-1 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 13 mai 2009
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
relatif aux frais de santé - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2009
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Prévoyance complémentaire des salariés - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Couverture du risque " inaptitude " des chauffe... - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004
Couverture santé obligatoire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2010
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2026
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Lot Frais de santé (Avenant n° 130 du 7 octobre... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif au régime de complémentaire santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 7 juin 2025
Contrat de garanties collectives - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2003
Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Arrêté du 12 juin 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 20 juin 2026
portant reconduction et amélioration des accord... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 mars 2009
Régime de prévoyance et frais de soins de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Convention collective nationale du 30 juin 1983 - art. 48 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2011
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 février 2011
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 11.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2010
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2016
Prévoyance (GNP et OCIRP) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2007
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2009
Création d'une association paritaire dédiée aux... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 88 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
relatif au régime frais de santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Nouveau modèle de protection sociale des salari... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 27 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Code de la mutualité - art. L221-8 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Gers Frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Degré élevé de solidarité mutualisé pour les en... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 10.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instauration d'une couverture santé obligatoire... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Régime de remboursement de frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale du 18 décembre ... - art. 25 ter (Rempl)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2002
relatif au régime complémentaire santé - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Avenant à l'annexe I " Régime de prévoyance " - art. 2 (Den)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2002
Désignation des organismes assureurs en matière... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. 3.7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 février 2004
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la co... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif aux frais de santé - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2009
Prévoyance garantie dépendance collective - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2005
relatif au régime de prévoyance des intérimaire... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Régime de prévoyance (titre IX de la convention... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime de prévoyance des intérimaire... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2020
relatif à la recommandation d'organismes assureurs - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif à la désignation d'organismes assureurs - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 avril 2013
Mutualisation du risque maladie-accident - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant à l'annexe 1 " Régime de prévoyance " - art. 1 (Den)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2000
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant à l'annexe 1 " Régime de prévoyance " - art. 2 (Den)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2000
relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2003
Avenant à l'annexe I " Régime de prévoyance " - art. 2 (Den)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2000
Avenant à l'annexe I " Régime de prévoyance " - art. 1 (Den)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2000
Convention collective nationale du 15 avril 1988 - art. 8.15 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2010
Prévoyance des cadres et assimilés - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2023
Suspension de la garantie dépendance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2021
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (f... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif à la désignation d'organismes assureurs - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 avril 2013
Convention collective nationale du 20 février 1979 - art. 14 (M)
Version en vigueur depuis le 16 février 1996
relatif à la recommandation d'organismes assureurs - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Dialogue social - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Régime de prévoyance - art. 10.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2005
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Prévoyance des salariés non cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Création d'un régime de prévoyance - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2006
Seine-Maritime Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2007
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2012
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006
Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
relatif à la prévoyance - art. 2.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2012
Régime de prévoyance complémentaire - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
relatif au régime de prévoyance des intérimaire... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Arrêté du 31 juillet 2012, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 août 2012
relatif aux frais de santé - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2014
Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2024
Régime conventionnel frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Arrêté du 4 février 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 7 février 2026
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Mise en place du régime collectif de prévoyance... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la prévoyance des non-cadres - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2000
relatif au droit de représentation - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 février 2007
relatif à la recommandation d'organismes assureurs - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif au régime de prévoyance des intérimaire... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2010
Avenant n° 161 du 28 novembre 2006 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2006
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GD (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 avril 2008
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2023
relatif au régime de prévoyance des intérimaire... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2008
Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Modification de l'article 15.2 de la convention... - art. 1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Convention collective nationale des entreprises... - art. 12.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Prévoyance des cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 février 2006
Convention collective nationale du 3 décembre 1997 - art. 23 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
portant révision de la convention - art. II.9.1. (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2012
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Suspension de la garantie dépendance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2008
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régim... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 6.9 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 mars 2006
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 3.5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime conventionnel de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance et frais de santé (DES) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 8 février 2022
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale des entreprises... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2014
relatif aux frais de santé - art. 16.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2011
Prévoyance - art. 15.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 30 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2004
Régime frais de santé dénommé « EEP Santé » - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif au régime de prévoyance des intérimaire... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Avenant n° 56 du 15 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2009
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
relatif au régime de prévoyance des salariés - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Arrêté du 7 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
Prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2010
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Désignation des organismes assureurs - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 22 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Clause de révision du régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2000
Dispositions particulières applicables aux cadres - art. 9 (M)
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2009
Régime frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2006
Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Prévoyance - art. 4 (null)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective nationale du 18 mars 1988 - art. 22 (VE)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2010
Décision n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2013
Tarn-et-Garonne Avenant n° 3 du 21 octobre 2015... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Désignation des organismes assureurs - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Modification de l'article 15.2 de la convention... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Modifications à l'avenant n° 2 du 21 janvier 19... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2003
Régime de prévoyance des ouvriers dockers inter... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 février 2016
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Régime de prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2019
Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2025
Prévoyance - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2012
Garanties collectives présentant un degré élevé... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Avenant à l'avenant n° 4 sur la prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2003
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2006
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Manche Prévoyance des salariés non cadres - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Organismes assureurs du régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Convention collective nationale des ateliers et... - art. 9.10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2012
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la co... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
Arrêté du 28 mai 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2013
Aménagement du titre V « Prévoyance » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Complémentaire santé - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
Modification d'articles de la convention collec... - art. Article 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 14 mars 2008
Instauration d'une couverture santé obligatoire... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 août 2009
Arrêté du 30 avril 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2010
Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2007
Maladie et prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 3-1-2 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 11 avril 1996
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2012
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 5.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif à la prévoyance - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2009
Garanties prévoyance des salariés intérimaires ... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Instauration du régime professionnel de santé - art. 8.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instauration du régime professionnel de santé - art. 8.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
relatif à la recommandation d'organismes assureurs - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Mise en place d'un régime frais de santé obliga... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Haute-Normandie Prévoyance - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
Régime professionnel de frais de santé - art. Annexe IV (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Mutualisation du risque maladie-accident - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2025
Prévoyance (Travaux publics) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Protection santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 17 (V)
Version en vigueur depuis le 10 août 1994
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 1er bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime de complémentaire santé - art. 3.6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord du 1... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2015
modifiant l'accord de prévoyance du 3 juillet 1... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 1999
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de remboursement de frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avenant n° 40 du 4 décembre 2008 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2008
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Prévoyance - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. 3.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Régime de frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Mise en œuvre du fonds social relatif au haut d... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2016
Annexe I Régime de prévoyance - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2010
Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2025
Prévoyance - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 1997
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013
Avis du , v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2011
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2020
Mise en place d'un régime de prévoyance - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2003
relatif à la mise en place de la CPPNIC - art. 2.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019
Garanties collectives frais médicaux - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Mise en place d'un régime complémentaire frais ... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1999
Protection sociale complémentaire - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
des entreprises techniques au service de la cré... - art. 8.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 février 2008
Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2009
Régimes de prévoyance pour les salariés non cadres - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Arrêté du 20 novembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2025
Régime de prévoyance. - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2005
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Révision du régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2010
portant recommandation de l'APGIS pour l'assura... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017
Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2013
Convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2021
Annexe VII : Prévoyance collective - art. 6 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2003
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 7.1.13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif ... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
Décision n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2013
Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2025
Mise en place d'un régime d'inaptitude à la con... - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 1999
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2004
Prévoyance - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 août 2008
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2002
Régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 1999
CPPNI (Modification du chapitre IX) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 23 février 2018
Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017
Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2011
Mise en œuvre du fonds social relatif au haut d... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2016
Convention collective nationale du 17 mai 2004 - art. 6.9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mai 2004
Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 2.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Régime de prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2002
Régime de prévoyance des salariés - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Annexe I. - Régime de prévoyance des non-cadres - art. E (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2001
Indemnisation maladie, régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 13 juin 1995
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 13.14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif aux conditions de mise en concurrence d... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 21 mai 2014
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Recommandation de l'APGIS - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2019
Complémentaire santé pour les établissements th... - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 7.1.14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Maine-et-Loire Garantie de ressources des salar... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Prévoyance complémentaire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Avenant n° 50 du 4 juillet 2011 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2011
Convention collective nationale du 17 mai 2004 - art. 8.5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
PRÉVOYANCE DES CADRES - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2000
Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Arrêté du 16 février 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2009
relatif au régime de complémentaire santé - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2014
Remboursements complémentaires de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2024
Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 31 mai 2025
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2016
Régimes de prévoyance et régimes frais de soins... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Frais de santé - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 18.8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 février 2008
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 725 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 mars 2013
Soins de santé - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Mise en place d'un régime collectif complémenta... - art. XI.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régimes de prévoyance et régimes frais de soins... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
Avenant portant diverses modifications à la con... - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2007
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2005
Régime de prévoyance - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2005
à l'accord du 3 avril 2001 relatif à la prévoya... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2008
Prévoyance et frais de santé (DES) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 8 février 2022
Mise à jour des dispositions du titre II de la ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2019
Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 août 2025
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance complémentaire - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Annexe IV - Prévoyance cadres et assimilés (ann... - art. D (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2001
relatif à la prévoyance - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2012
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2001
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 20 mai 2010
Prévoyance et frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif aux frais de santé - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2010
relatif à l'adhésion d'un régime de santé-prévo... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2009
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2020
Modification de la convention collective - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif à l'adhésion d'un régime de santé-prévo... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2009
relatif au régime de prévoyance collectif et ob... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2000
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009
Négociation collective dans les entreprises en ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2005
Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régim... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes) - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004
Régimes de prévoyance collectifs - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Complémentaire santé - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régim... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 février 2010
Prévoyance et frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale du 11 mai 1983 - art. 12-8 (M)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 1999
Modification de la convention collective - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant n° 5 du 1er février 2002 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Couverture frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Protection santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015
Prévoyance - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Convention collective nationale des organismes ... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2026
Régime de complémentaire frais de santé - art. 3.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2006
Complémentaire santé - art. 5.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective nationale du 24 juin 2025 - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2025
Convention collective nationale du 11 mai 1983 - art. 12.8 (P)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 1990
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif à la modification du régime de prévoyan... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2022
relatif au régime de complémentaire santé colle... - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 21 février 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Annexe spécifique n° 3 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2024
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2009
Garanties collectives présentant un degré élevé... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
relatif à l'amélioration du régime de prévoyance - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2006
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 5 (frais de santé) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code de la sécurité sociale. - art. D912-14 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2018
Code de la sécurité sociale. - art. D912-15 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code du travail - art. L2253-3 (M)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Saisine du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2013
Régime de prévoyance complémentaire par recomma... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Mutualisation du risque maladie-accident - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 1997
Complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Saisine du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2013
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 février 2016
Décision n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Régime de prévoyance complémentaire par recomma... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
modifiant l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 e... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 février 2015
Garanties collectives - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Retraite et prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2018
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2013
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 38 du 9 juillet 2007 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 12 avril 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2017
Garanties collectives présentant un degré élevé... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Régime de prévoyance des ouvriers dockers occas... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
relatif à l'annexe spécifique n° 3 au secteur c... - art. 7
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2024
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Garanties collectives - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant... - art. 16 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2004
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2011
Régimes professionnels obligatoires et suppléme... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1996
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant à l'accord du 16 novembre 2000 relatif ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2011
Régime professionnel de frais de santé - art. 13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Régime de prévoyance - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Remboursement frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à la révision de la convention collective - art. 5
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 3-3-2 (M)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2005
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2011
Complémentaire santé - art. 1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Remboursement frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 2.2.1. (VE)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2018
Garanties collectives - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Garanties collectives présentant un degré élevé... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 18.3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2008
Saisine du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2013
relatif à l'interprétation de l'article 14 de l... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
relatif aux frais de santé - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2009
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance complémentaire - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
Prévoyance complémentaire - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Création d'un régime professionnel de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2018
Régime de prévoyance complémentaire - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 3-3-1 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 11 avril 1996
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 10.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Garanties collectives - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2011
Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Prévoyance - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 5 février 2009
Prévoyance - art. 11.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Régime complémentaire de frais de soins de santé - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 8.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Complémentaire santé - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 70 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Régime de prévoyance - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2012
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2004
à l'accord du 13 janvier 2010 relatif à la prév... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015
Garantie dépendance et garantie assistance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Régime de complémentaire frais de santé - art. 3.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 13 janvier 2010 relatif à la prév... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015
Gers Frais de santé - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mars 2009
Observations du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2013
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 février 2014
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 63 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 mai 2018
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 67.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015
Avenant n° 5 (frais de santé) - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Accord collectif de prévoyance (personnel non c... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005
Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Annexe VII : Prévoyance collective - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mi... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2021
Régime conventionnel de frais de santé - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Prévoyance - art. 11.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Avenant n° 5 (frais de santé) - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance et contingent annuel d'heu... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
relatif au régime de prévoyance - art. 19 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2012
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régimes de retraite et de prévoyance (titre IV ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Remboursement des frais de santé - art. 7.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Tissage de soierie - Prévoyance et frais de san... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Régime de prévoyance complémentaire par recomma... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Contours du régime de frais de santé des salari... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2015
Frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Instauration d'un régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Régime de prévoyance - art. 11.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2015
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017
Régime de prévoyance - art. 11.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Organisme gestionnaire unique (fonds de solidar... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 25 mai 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juin 2011
Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 juin 2025
relatif à la mise en œuvre du fonds social des ... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2016
Régime de prévoyance (Clause de recommandation) - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif au régime de complémentaire santé - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance (Clause de recommandation) - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant n° 3 du 13 octobre 2014 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2014
Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2010
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 7.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 10 août 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2011
portant création d'un régime de prévoyance du p... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Avenant n° 14 du 23 novembre 2007 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2007
Convention collective nationale du 13 octobre 2005 - art. 2.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-7-3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Création d'une CPPNI - art. 2.3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
relatif à l'actualisation de la convention - art. 26 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2006
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-7-1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ordonnances « Macron » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de complémentaire frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif au régime de complémentaire santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif aux frais de santé - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2009
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 février 2013
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 8.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance (Clause de recommandation) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Garanties collectives et obligatoires : décès, ... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2012
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Création d'un régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à la mise en œuvre du fonds social des ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2016
Prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance des salariés - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2019
Code du travail - art. L2232-5-1 (M)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 8.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2018
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Garanties collectives - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
relatif à la protection santé - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 juin 2025
Convention collective nationale du 16 avril 1993. - art. 49 bis (P)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
relatif à l'actualisation de la convention - art. 23 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2006
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2024
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2009
Garanties collectives frais médicaux - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frai... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006
Prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Création d'un régime professionnel de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Désignation des organismes assureurs - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 10 février 2011
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance complémentaire - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2010
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2018
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Modification de l'article 15.2 et des annexes I... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif au relevé de conclusions de la commissi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
Prévoyance des cadres - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2005
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2005
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
REGIME DE PREVOYANCE - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 1999
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 février 2017
Régime de frais de santé pour les salariés non ... - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2009
Régime frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021
Observations du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2013
relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004
Régime de prévoyance (Clause de recommandation) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime nationale de prévoyance des ETAM du bâti... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance et frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif au régime de prévoyance collectif et ob... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2020
Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 (M)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Prévoyance (ETAM) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Composition et fonctionnement de la CPPNI - art. 2.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 21 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime de protection frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 30 juin 2014
Mise en place de la CPPNI - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 mai 2005
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2007
Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016
Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de complémentaire santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2013
Arrêté du 12 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 14 mai 2025
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 12 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2025
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 février 2008
Couverture frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Prévoyance - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Régime frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 9.9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Avenant à l'accord du 3 juillet 1992 (prévoyance) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avenant n° 4 à l'accord du 7 octobre 2015 (comp... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 19 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frai... - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Garanties prévoyance des salariés intérimaires ... - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouve... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Instauration du régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006
Création d'un régime professionnel de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Création d'un régime professionnel de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale des ateliers et... - art. 9.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime obligatoire des frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2021
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Arrêté du 6 juillet 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 9.6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 2.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 9.7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Arrêté du 4 février 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 14 février 2025
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mai 2018
Régime de mutuelle complémentaire - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2007
Pays de la Loire Prévoyance - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2005
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Fonds « haut degré de solidarité » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 6 avril 2021
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2010
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2006
relatif au soin santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2005
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2007
Garanties collectives et obligatoires d'incapac... - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2006
Protocole d'accord du 24 septembre 1980 - art. 8 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 19 avril 2004
Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2016
Rapport - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mai 2018
Arrêté du 12 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2025
Prévoyance - art. 1.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
à la convention collective et à l'annexe specta... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2018
Arrêté du 11 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Prévoyance - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-1 (M)
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010
Avenant à l'accord du 3 juillet 1992 (prévoyance) - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Organisme gestionnaire unique (fonds de solidar... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009
Prévoyance des cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. IX.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Arrêté du 12 février 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 février 2010
Remboursement de frais de santé - art. 6.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif aux garanties prévoyance des salariés i... - art. 16 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Degré élevé de solidarité - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Remboursement de frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2008
Garanties prévoyance des salariés intérimaires ... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
relatif à la couverture de frais de santé au 1e... - art.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2025
relatif à la désignation des organismes assureu... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Prévoyance - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2010
Arrêté du 12 septembre 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2025
Accord sur la prévoyance remplaçant celui du 21... - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2004
relatif à la protection sociale - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2013
relatif à la désignation des organismes assureu... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Prévoyance - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2005
Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024
Régime de prévoyance - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
Désignation d'un organisme gestionnaire unique ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de frais de soins de santé - art. I.7. Recommandation de l'organisme assureur (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime de prévoyance « décès-invalidité-incapac... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2006
Désignation d'un organisme gestionnaire unique ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 18 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 13 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
relatif aux frais de santé - art. 15 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2010
Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2011
Création d'un régime de dépendance et d'assistance - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2004
relatif au régime minimum obligatoire de prévoy... - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2006
relatif à l'allocation de fin de carrière - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005
Frais de santé - art. « Article 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2011
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Accord collectif de prévoyance (régime cadres) - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005
Annexe IV - Prévoyance cadres et assimilés (ann... - art. 6.E (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de frais de santé - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2007
Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2011
Réserves et exclusions - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Régime de frais de soins de santé - art. I.13. Contribution à la solidarité de branche (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Fonds « haut degré de solidarité » - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 6 avril 2021
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2015
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 15 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2012
Révision de la liste des organismes assureurs r... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2016
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2018
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 avril 2015
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
Avenant n° 42 du 1er juillet 2009 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 10.10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2025
relatif au régime de prévoyance des intérimaire... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Régime de complémentaire santé (titre XI de la ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Conditions d'appel d'offres du régime professio... - art. (Rempl)
Version en vigueur depuis le 18 février 2004
Conditions de l'appel d'offres du régime de pré... - art. (Rempl)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1998
Régime de frais de soins de santé - art. I.11. Réexamen périodique des conditions de mis... (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
CPPNIC - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2019
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015
Gérants non salariés des maisons d'alimentation... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2018
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif au régime ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 mars 2021
Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2021
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 2.1.5 (VE)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2018
Création d'un régime conventionnel de rembourse... - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 février 2011
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021
portant adhésion à un régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Complémentaire santé collective et obligatoire - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régi... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (f... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
Garanties collectives présentant un degré élevé... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de complémentaire santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024
Révision de la liste des organismes assureurs r... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 26 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 9 avril 2025
relatif à la prévoyance des salariés non cadres - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2009
relatif à l'ordre public conventionnel - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 juin 2017
portant adhésion à un régime de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Annexe IV Convergence des régimes de prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2004
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2010
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2011
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.4.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Régime de dépendance - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2008
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2009
relatif à la mise en place, au rôle et au fonct... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
relatif au régime minimum obligatoire de prévoy... - art. 8.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2006

Article L912-2

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994 — art. 2

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Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)

Textes citant cet article

Avenant n° 21 du 12 février 2008 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 février 2008
relatif à la fusion de la caisse générale de re... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2008
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2009
Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 17 (V)
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2013
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 21 mars 2006
Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-3 (V)
Désignation des organismes assureurs du régime ... - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-3 (V)
relatif à la couverture de frais de santé au 1e... - art. 5.2
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2025
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 9.9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
relatif aux frais de santé - art. 2.7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2012
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
relatif à la prévoyance et à l'assurance complé... - art. 1.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2016
à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 201... - art. 2.7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2003
Prévoyance complémentaire - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2009
Convention collective nationale des activités d... - art. 22.11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Mise en place d'une couverture de prévoyance co... - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Régimes prévoyance et remboursements de frais d... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Tarn-et-Garonne Avenant n° 3 du 21 octobre 2015... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Mise en place d'une couverture supplémentaire m... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2010
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2010
Garanties collectives frais médicaux - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
relatif aux frais de santé - art. 2.7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 mars 2013
Gers Avenant n° 4 du 31 janvier 2017 à l'accord... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Couverture de prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2008
Lot Frais de santé (Avenant n° 130 du 7 octobre... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime frais soins de santé des anciens salariés - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de prévoyance des salariés - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2013
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2008
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. 2.7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Régime frais de soins de santé des anciens sala... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
portant modification de l'accord de substitutio... - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2009
Garantie des frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2016
Régime de prévoyance des salariés - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
Gers Frais de santé - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mars 2009
Deux-Sèvres, Vienne, Charente et Charente-Marit... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de frais de santé pour les salariés non ... - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2009
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2003
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 67.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015
Régime frais de soins de santé des anciens sala... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif au régime de retraite - art. 20 (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2018
Régime de prévoyance obligatoire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Désignation des organismes assureurs du régime ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime conventionnel de prévoyance - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Accord sur la prévoyance remplaçant celui du 21... - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 mai 2000
Haute-Normandie Prévoyance - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2015
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 28 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
Frais de santé - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

Article L912-3

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 3° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 3° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Version en vigueur du 5 février 1995 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 52 () JORF 5 février 1995 — art. 52
Version en vigueur du 10 août 1994 au 5 février 1995
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994 — art. 2

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Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)
Version en vigueur depuis le 10 août 1994
Code des assurances - art. L370-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Textes citant cet article

Convention collective nationale du 16 juin 1996 - art. 63-2 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2003
relatif à la prévoyance - art. 21 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2010
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2018
Prévoyance (avenant à l'accord du 25 mars 2008) - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Régime de prévoyance - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008
Convention de prévoyance et de gestion - art. 4 (P)
Version en vigueur depuis le 12 février 2004
Centre Prévoyance - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2009
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Prévoyance - art. 17 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 7 (P)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2013
Régimes de prévoyance pour les salariés cadres - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
Convention collective des personnels navigants ... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2013
Avenant n° 38 du 9 juillet 2007 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
Avenant n° 129 du 17 septembre 2007 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2007
Régime de prévoyance complémentaire - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2014
Avenant n° 39 du 17 avril 2009 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2009
Convention collective nationale du 26 novembre ... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 43 du 5 juin 2024 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2025
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2006
Régime de prévoyance et frais de soins de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Accord du 30 septembre 2009 relatif à la prévoy... - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2011
Avenant n° 27 du 23 décembre 2009 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2009
Modification du titre IX « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
relatif au régime de prévoyance collective - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2009
Régime de prévoyance complémentaire par recomma... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif à la révision de la convention collective - art. 5
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026
Régime de prévoyance pour les salariés non-cadres - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2007
Prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2010
à l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif ... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 avril 2007
Couverture de prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009
Pas-de-Calais (ex-IDCC 9621 et 9622) Accord du ... - art. 9.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
Prévoyance - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2005
relatif à un régime de prévoyance applicable au... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2009
Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. 19 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2010
Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Convention collective nationale des entreprises... - art. 12.9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
relatif à la prévoyance - art. 5.7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Avenant n° 17 du 17 avril 2009 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2009
relatif à la prévoyance et aux frais de santé (... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Annexe I Prévoyance des salariés non-cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Avenant n° 11 du 2 juillet 2009 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2009
Régime de prévoyance des salariés - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant à l'accord relatif à la prévoyance du 3... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2002
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 4.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2012
Prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de prévoyance dans les entreprises exerç... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Régime de prévoyance - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
relatif au droit de représentation - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 février 2007
à l'accord collectif national paritaire du 22 ... - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Mise en place du régime collectif de prévoyance... - art. 5.3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif à une prévoyance complémentaire - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2009
Prévoyance complémentaire des salariés - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Annexe : Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 30 mai 2012
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 64 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 mai 2018
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Modification de l'article 15.2 de la convention... - art. 1.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
relatif à la prévoyance - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2008
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 67.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 février 2006
Accord collectif de prévoyance (personnel non c... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 26 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 (régimes de prév... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Mise en place d'une garantie de rente d'éducation - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2005
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Convention collective nationale des entreprises... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2014
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 63 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2009
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 5.0.8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Régime de prévoyance pour les salariés cadres r... - art. 7.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Régime de prévoyance des ouvriers dockers inter... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 février 2016
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Modification du régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
relatif au régime de prévoyance des salariés - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Institution d'un régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2010
Régime de prévoyance des salariés - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à la prévoyance - art. 14 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Régime complémentaire de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (p... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la pré... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2014
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2012
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2013
Avenant n° 3 du 13 octobre 2014 - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2014
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2007
relatif au régime de prévoyance - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Annexe " contrat de garanties collectives " à l... - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2006
Instaurant un régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2015
relatif à l'actualisation de la convention - art. 26 (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2006
relatif à l'institution du régime de prévoyance - art. 11
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2024
Modification de la convention - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2009
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Régime de prévoyance des cadres et agents de ma... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 mai 2005
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Création d'un régime de prévoyance du personnel... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Prévoyance - art. 5.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007
modifiant l'avenant n° 41 du 20 novembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 février 2015
Avenant n° 90 du 9 juillet 2007 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007
Avenant n° 28 du 12 mai 2009 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2009
Convention collective nationale du 18 mars 1988 - art. 22 (VE)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2010
Annexe 6 : régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant à l'accord du 31 juillet 1968 instituan... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 40 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime de prévoyance des salariés - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 8.12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2016
relatif à l'article 47 de la convention - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007
Sarthe Avenant n° 4 du 4 octobre 2017 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2009
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régimes de prévoyance collectifs - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif au régime de prévoyance des ouvriers et... - art. 11
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Durée et aménagement du temps de travail, congé... - art. 18 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2004
Avenant n° 21 du 27 mars 2007 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Manche Prévoyance des salariés non cadres - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2009
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2008
Bouches-du-Rhône Frais de santé et prévoyance - art. 4.9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 mai 2012
Mise en place d'un régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Avenant n° 4 du 6 juillet 2016 - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2016
Eure Régime d'assurance complémentaire prévoyan... - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2009
Modification des articles 49, 50 et 51 de la co... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Régime de prévoyance des salariés - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Prévoyance - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2012
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Garanties collectives et obligatoires : décès, ... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2008
Avenant n° 2 du 17 décembre 2015 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Annexe I Régime de prévoyance - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2010
Régime de prévoyance (Chapitre XIII) - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la pré... - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2020
Avenant n° 33 du 20 novembre 2007 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2007
Accord du 10 septembre 2024 - art. 6
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2024
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 février 2004
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2006
Régime de prévoyance - art. 9.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Prévoyance complémentaire - art. 7 (Rempl)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Additif A - Ancienne ANNEXE IV - Régime de prév... - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 5.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance obligatoire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Régime de prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 février 2016
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 5.0.8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2009
Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
Mise en place d'un régime de prévoyance pour le... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2005
Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 21 bis (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Prévoyance garantie dépendance collective - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2005
Régime de prévoyance - art. 9.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2025
Garantie incapacité-invalidité pour le personne... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Annexe IV : Accord de prévoyance. - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2006
à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise ... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime de prévoyance des personnels ... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 9.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. 33 (VE)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2021
Garanties des réfimes de prévoyance et de frais... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Mise en place du régime collectif de prévoyance... - art. 5.1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2007
Régime de prévoyance complémentaire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2024
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
à l'accord du 13 décembre 1990 relatif à la pré... - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2018
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2014
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace ... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 février 2005
relatif au régime de prévoyance, garantie incap... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2009
Avenant n° 126 du 24 septembre 2007 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2007
Accord sur la prévoyance remplaçant celui du 21... - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 mai 2000
Désignation des organismes assureurs du régime ... - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avenant n° 54 du 17 octobre 2016 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2016
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2012
Tarn-et-Garonne Prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Protection sociale complémentaire en agricultur... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance complémentaire - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2009
Contrat de garanties collectives (prévoyance) - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 mai 2005
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2006
Aube (ex-IDCC 9101) Avenant n° 85 du 1er décemb... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2024
Prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Régime de prévoyance des ouvriers - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Prévoyance (ouvriers) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Prévoyance collective (salariés non-cadres) - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 18.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
à l'accord du 25 octobre 1994 relatif au régime... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2010
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2009
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2002
Régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres - art. 4.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Complémentaire santé - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
relatif au régime de prévoyance, garantie incap... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2009
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2015
Protection sociale complémentaire - art. 16 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime national de prévoyance des ouvriers du b... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Avenant n° 25 du 8 juillet 2019 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Prévoyance (Travaux publics) - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 février 2005
Frais de santé et prévoyance - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 28 février 2005
Pays de la Loire Prévoyance - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2005
Annexe VII : Prévoyance collective - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2003
Prévoyance - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Régime de prévoyance des ouvriers dockers occas... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 février 2016
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à la prévoyance des salariés non cadres - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2008
Garanties collectives et obligatoires d'incapac... - art. 5 (1) (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2006
Régime collectif de prévoyance obligatoire - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 22 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2025
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif ... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2011
relatif au régime de prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Avenant n° 101 du 15 octobre 2007 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2007
à l'accord collectif national du 13 décembre 19... - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2008
Régime de prévoyance et contingent annuel d'heu... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de prévoyance complémentaire obligatoire - art. 6.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Régime de prévoyance et contingent annuel d'heu... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2008
Mise en place d'une couverture de prévoyance co... - art. 5.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Régime de prévoyance des ETAM - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
portant révision des dispositions de prévoyance - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2007
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018
Prévoyance - art. 9.6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
relatif à la prévoyance - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2009
PREVOYANCE - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2000
Prévoyance des cadres - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. IX.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Hautes-Pyrénées Garanties décès, incapacité tem... - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2007
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2004
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2006
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2004
Avenant n° 8 du 24 juin 2016 - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 juin 2016
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2006
Accord sur la prévoyance remplaçant celui du 21... - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2004
ANNEXE D - art. 20 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2008
Régime de prévoyance - art. 1.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif aux articles 56, 57, 57 bis et 58 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2017
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2009
Avenant n° 102 du 3 septembre 2009 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2009
relatif au régime de prévoyance des personnels ... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
relatif au régime de prévoyance - art. 11
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Avenant n° 70 du 13 juillet 2018 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018
Régime de prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008
du sport du 7 juillet 2005 (idcc : 2511) (Etend... - art. 10.12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2005
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
relatif à la prévoyance et à l'assurance complé... - art. 3.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2016
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Régime de prévoyance collectif - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 3.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Accord collectif de prévoyance (régime cadres) - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005
Annexe IV - Prévoyance cadres et assimilés (ann... - art. 6.E (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Contrat de garanties collectives - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 1999
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 724.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 mars 2013
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 33 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2007
Régime de prévoyance - art. 14 (VE)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Régime de prévoyance des services de l'automobi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 avril 1998
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
relatif à la prévoyance - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2009
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2005
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Convention collective nationale du 15 avril 1988 - art. 8.10 (null)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2005
Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Avenant n° 39 du 7 j... - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2023
Garantie collective dépendance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 mai 2014
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 août 2023
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 12 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Régimes prévoyance et remboursements de frais d... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
Avenant à l'accord relatif à la prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010
Régime conventionnel de prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
gestion administrative du régime conventionnel ... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 juin 2010
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 23 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Régime conventionnel de prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 20 février 2009
Régime prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2018
relatif au régime de prévoyance et au régime de... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime de prévoyance « décès - inval... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2006
Prévoyance - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2014
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2009
Avenant n° 24 du 28 mars 2008 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 mars 2008
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 mars 2006
Avenant n° 24 du 28 juin 2007 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2007
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2006
Régime de prévoyance des salariés - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2013
Mise en place d'un régime de prévoyance - art. 7 (P)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2003
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Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2007
à l'accord du 17 décembre 2007 relatif à la mis... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2017
Avenant n° 1 du 1er juin 2017 à l'accord du 4 d... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 février 2011
relatif aux articles 18.1, 18.2 et 18.3 - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2017
à la convention collective (art. 38 de l'avenan... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2017
Avenant n° 50 du 1er juillet 2008 - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2008
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2004
Prévoyance (ETAM) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Seine-Maritime Prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2007
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sarthe Prévoyance - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2009
relatif à l'indemnisation en cas d'incapacité t... - art. 8.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
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Version en vigueur depuis le 27 juin 2017
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Version en vigueur depuis le 14 juin 2011
relatif au régime de prévoyance complémentaire ... - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2018
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 5 (VNE)
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Revalorisation des rentes en cours de service - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2002
Revalorisation des rentes en cours de service - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2002
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cotisations de prévoyance - art. 4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Régimes conventionnels de prévoyance et de frai... - art. 2.11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à la prévoyance - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2009
relatif au régime minimum obligatoire de prévoy... - art. 8.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2006
Convention collective nationale du 16 avril 1993. - art. 49 ter (P)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2013

Article L912-4

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce. En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994 — art. 2

Ancien(s) texte(s)

Code de la sécurité sociale. - art. L731-8 (M)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 juillet 1989
Code de la sécurité sociale. - art. L731-8 (Ab)
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 10 août 1994

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Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)

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Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
à l'accord collectif national du 24 novembre 20... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2023
relatif à la mise en place d'un régime d'épargn... - art. 5
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
relatif à l'épargne salariale - art. 18
Version en vigueur depuis le 17 mars 2026
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2014
Nouveau régime de retraite - art. 5.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 février 2015
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 25 (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 17
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif à l'épargne salariale - art. 3
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2006
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la ret... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2020
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
Régime de retraite supplémentaire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
relatif à l'épargne salariale - art. 3
Version en vigueur depuis le 17 mars 2026
Régime de prévoyance et régime de retraite supp... - art. 17 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 18 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Régime de retraite supplémentaire des salariés - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Dispositif d'épargne salariale - art. 6.7.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2024
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. 21.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
relatif à la création d'un régime de retraite s... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Mise en place d'un dispositif de retraite compl... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2004
relatif au régime de retraite - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009
modifiant l'accord du 15 janvier 2009 relatif a... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 février 2015
Régime de retraite - art. 8.3.2 et 8.3.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2015
à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 9
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime de retraite supplémentaire - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime... - art. 18 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord collectif national du 24 novembre 20... - art. 2.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2023
relatif à l'épargne salariale - art. 18
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025

Chapitre 3 : Clauses prohibées

Article L913-1

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 . L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 24 février 2001 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance 2001-178 2001-02-22 art. 1 JORF 24 février 2001
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 février 2001
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 3 () JORF 10 août 1994 — art. 3

Ancien(s) texte(s)

Code de la sécurité sociale. - art. L731-4 (Ab)
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 10 août 1994
Code de la sécurité sociale. - art. L731-4 (T)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 2 janvier 1990

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Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)

Textes citant cet article

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-7 (VT)
Rapport - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-2 (V)
Régime de prévoyance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 22, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L941-4 (M)

Article L913-2

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

Aucune disposition entraînant la perte des droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de retraite, y compris à la réversion, des salariés ou anciens salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, ne peut être insérée à peine de nullité dans les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 .

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 3 () JORF 10 août 1994 — art. 3

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

Toute clause d'une convention, d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur relative à un régime de retraite s'ajoutant aux droits mis en oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre et assurant différemment le maintien des droits à la retraite des salariés, anciens salariés et ayants droit selon que ceux-ci restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est nulle et de nul effet.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 58 () JORF 18 janvier 2002 — art. 58

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Avenant à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011

Chapitre 4 : Dispositions communes

Article L914-1

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 4 () JORF 10 août 1994 — art. 4

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Catégories de bénéficiaires du régime de protec... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Article L914-2

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 4° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l' article L. 370-1 du code des assurances , les organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et les entreprises qui, dans le cadre de l'article 911-1 , constituent au profit des personnes qu'ils assurent ou de leurs salariés des droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en œuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont acquis à ce titre au cours de l'année précédente. Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir fait liquider ses droits à la retraite, lesdits organismes, institutions ou entreprises lui adressent, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations ne sont plus versées, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les modalités et conditions selon lesquelles il en obtiendra la liquidation et, lorsque le contrat ou le règlement du régime le prévoit, les conditions et délais de leur transfert à un autre régime.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 4° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Version en vigueur du 18 avril 2002 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 58 () JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 18 avril 2002 — art. 58
Version en vigueur du 5 février 1995 au 18 avril 2002
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 53 () JORF 5 février 1995 — art. 53

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Textes cités

Code des assurances - art. L370-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (M)

Article L914-3

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 5° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les institutions mentionnées à l' article L. 370-1 du code des assurances , un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 5° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 58 () JORF 18 janvier 2002 — art. 58

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Textes cités

Code des assurances - art. L370-1 (V)
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (M)

Article L914-4

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3

Les salariés détachés temporairement par leur employeur dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité salariée ou assimilée en application des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté doivent pouvoir demeurer soumis pendant la période de détachement aux dispositions des régimes d'invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément à l'article L. 911-1 , applicables à l'entreprise. Les salariés d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détachés temporairement, par leur employeur, sur le territoire français, pour y exercer une activité salariée ou assimilée en application des dispositions du règlement mentionné au premier alinéa et qui continuent à verser des cotisations à un régime complémentaire dans cet Etat sont exemptés, ainsi que leur employeur, de cotiser aux régimes d'invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément aux dispositions de l'article L. 911-1, applicables à l'entreprise de détachement.

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 58 () JORF 18 janvier 2002 — art. 58

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Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)

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