Article L913-1 (version du 24 février 2001)

Version en vigueur du 24 février 2001 au 24 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2001 au 24 juin 2006

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.