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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 . L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
Version en vigueur du 24 février 2001 au 24 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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