Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés — Code de la sécurité sociale

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Article R912-1

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014

Créé par DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 - art. 1 — art. 1

Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 prévoient la part de la prime ou de la cotisation acquittée qui sera affectée au financement de prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent. Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.

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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014

Article R912-2

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014

Créé par DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 - art. 1 — art. 1

Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa : 1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6 , ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ; 2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale. Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés. 3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment : a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit ; b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux. Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel qu'elles couvrent. La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.

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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014
- Créé par DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L912-1
Version en vigueur depuis le 10 août 1994
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6

Textes citant cet article

Instauration du régime professionnel de santé - art. 3.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 ter (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)