Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide

Code de la sécurité sociale · 2 articles

Article R871-1

Version en vigueur depuis le 1 avril 2015

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre : 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la santé publique ; 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 , à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
- Codifié par

Article R871-2

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025

Les garanties mentionnées à l' article L. 871-1 comprennent la prise en charge : 1° De l'intégralité de la participation des assurés définie aux deux derniers alinéas du I de l' article L. 160-13 et à l' article R. 160-5 . Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ; 2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l' article L. 162-5 , dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; 3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans les conditions suivantes : -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l' article L. 165-3 pour les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l' article L. 165-1 , la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre, dans les conditions définies par la liste prévue par le même article ; -dans le respect des limites ci-dessous, si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement prévoit une couverture des frais exposés par l'assuré en sus de la participation mentionnée au 1° pour l'acquisition d'équipements composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celles à prise en charge renforcée susmentionnée : a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 420 euros dans les cas suivants : -par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ; -par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; -par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries ; b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 560 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ; c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 700 euros dans les cas suivants : -par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ; -par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; -par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à-6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; -par équipement à verre unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ; -par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre-4,00 et + 4,00 dioptries ; -par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; -par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries ; d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ; e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ; f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros dans les cas suivants : -par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries ; -par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ; -par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à-8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ; -par équipement à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries. Lorsque l'équipement est composé de verres différents appartenant à une même catégorie a, c ou f définies ci-dessus, les montants minimum et maximum de prise en charge des frais exposés par l'assuré pour l'équipement sont ceux afférents à cette catégorie. Dans tous les cas, la prise en charge d'une monture est limitée à 100 euros. Les montants minimum et maximum mentionnés ci-dessus incluent la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et la participation des assurés mentionnée au 1° pour l'acquisition de l'équipement. Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. 4° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'aides auditives dans les conditions suivantes : a) A hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, pour les appareils appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ; b) Au maximum à 1 700 euros par aide auditive, incluant la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et la participation mentionnée au 1° pour les appareils appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée. Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de quatre ans dans les conditions précisées par la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 5° Des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention prévue à l' article L. 162-9 ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l' article L. 162-14-2 , pour les actes définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction du service rendu et des caractéristiques esthétiques ; 6° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l' article L. 174-4 , sans limitation de durée ; 7° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ; 8° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1.

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Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. R160-5
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5
Code de la sécurité sociale. - art. L174-4
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2
Version en vigueur depuis le 1 août 1991
Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1

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Version en vigueur depuis le 23 mai 2019
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
complémentaire santé - art. 3.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
relatif au régime de complémentaire santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Décret n°2013-405 du 16 mai 2013 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013
Arrêté du 21 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2020
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 11 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
relatif au régime complémentaire santé - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Couverture complémentaire de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 4 mai 2016
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2020
relatif à la complémentaire santé - art. 4.2
Version en vigueur depuis le 27 mai 2026
portant modification de l'avenant n° 45 institu... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
portant modification de l'avenant n° 45 institu... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 15 avril 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2020
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Régime complémentaire santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Mise en place d'un régime de remboursement comp... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2018
Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Conditions spécifiques d'emploi du personnel (t... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2026
Protection sociale complémentaire en agricultur... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-P... - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Frais de soins de santé - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2010
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
relatif au régime de complémentaire santé - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2014
Remboursement complémentaire santé - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
relatif aux frais de santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2014
Arrêté du 15 avril 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2020
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pre... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 avril 2021
relatif aux frais de santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2014
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2015
Régime professionnel de frais de santé - art. 12.1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 9 mai 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mai 2019
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 2 du 12 novembre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2015
Assurance complémentaire frais de santé et régi... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 mars 2017
Avenant n° 7 du 2 juillet 2019 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pre... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 198... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2006
Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 26 avril 2010
Arrêté du 15 avril 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2020
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 198... - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2006
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pre... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 21 février 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
Convention collective nationale des entreprises... - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Haute-Normandie et Orne Frais de santé des sala... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime professionnel de frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 13 mars 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 18 mars 2025
Obligations socles de branche en matière de « f... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2025
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2020
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. 2.4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Annexe 4 Régime de remboursement de frais de sa... - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la cou... - art. 2.2
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Mise en place d'un régime frais de santé obliga... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2017
Garanties collectives frais médicaux - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Protection sociale complémentaire obligatoire «... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Mise en place d'un régime collectif complémenta... - art. XI.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. R. 871-2 du code de la sécurité sociale (VNE)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2015
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 5.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 14 du 28 septembre 2015 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif aux frais de santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2009
Avenant n° 13 du 12 septembre 2024 - art. 1er
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2024
Frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 août 2016
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2015
Régime complémentaire de remboursement de frais... - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 avril 2008
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2015
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Régime frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2018
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2017
Régime obligatoire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
Arrêté du 1er septembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2023
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2009
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2023
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2020
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2015
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Protection santé - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2013
Protection santé (transport de marchandises) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2026
Franche-Comté et Ain, Doubs, Jura (ex- IDCC 843... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023
relatif à la prévoyance - art.
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2024
Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023
Régime frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Mise en place de garanties complémentaires de f... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Convention collective nationale du 1er octobre ... - art. 95 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2025
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Régime collectif frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant n° 43 du 5 juin 2024 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2025
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 11 (P)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2013
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime professionnel de prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2005
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2020
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
Régime professionnel de prévoyance - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2005
Remboursement des frais de santé - art. 7.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2020
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 29 août 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2017
à l'accord du 6 novembre 2009 relatif au régime... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2013
Pays de la Loire et ouest de la France Frais de... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 avril 2021
Frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2012
à l'accord du 6 novembre 2009 relatif au régime... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2013
Pays de la Loire et ouest de la France Frais de... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Protection santé (transport sanitaire) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2026
Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2026
Avenant n° 13 du 5 février 2021 (Ain, Doubs, Fr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 février 2021
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de complémentaire frais de santé - art. 3.4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Arrêté du 21 février 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frai... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant n° 7 du 29 novembre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2024
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 8.4.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 17 mai 2025
à l'accord du 6 novembre 2009 relatif au régime... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2013
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avenant n° 9 du 5 juin 2024 - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2025
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
(ex-IDCC 7009) Révision de la convention collec... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
relatif au régime conventionnel de frais de santé - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
relatif à la modification de l'annexe IV « Régi... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2012
Complémentaire des frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2020
Avenant n° 5 du 16 octobre 2020 à l'accord du 9... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Eure Régime complémentaire frais de santé des s... - art. 4.5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2009
Régime conventionnel frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régime de frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Protection santé - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2011
Frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Contours du régime de frais de santé des salari... - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2015
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
relatif aux soins de santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 avril 2007
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Avenant n° 51 du 2 juin 2021 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2021
Modification des accords antérieurs relatifs à ... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 23 mars 2017
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2022
Régime frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2023
Régime de complémentaire santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Protection santé (transport de déménagement) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2026
Deux-Sèvres et Vienne Couverture complémentaire... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 - art. 4
Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2020
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2020
Avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord du 9 ju... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Protection santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Frais de santé des salariés intérimaires - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Protection sociale complémentaire obligatoire «... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Frais de santé - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2013
- art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2022
relatif au régime de complémentaire santé - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2024
Avenant n° 65 du 28 juin 2019 - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 28 juin 2019
Avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord du 9 ju... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Avenant n° 33 du 3 décembre 2019 - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Deux-Sèvres et Vienne Couverture complémentaire... - art. 4.1.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Remboursement complémentaire de frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
Régime de remboursement de frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 avril 2024
Régime de remboursement de frais de santé - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2019
Mise en place d'une couverture supplémentaire m... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2014
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Avenant n° 5 du 26 novembre 2020 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2020
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Arrêté du 30 septembre 2019 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2019
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2021
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 12
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 5.3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 62 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Modification de l'accord du 17 décembre 2015 (r... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de la sécurité sociale. - art. D911-1 (V)
Version en vigueur depuis le 3 février 2019
relatif à la protection santé - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
relatif au régime conventionnel de frais de santé - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Accord collectif du 8 avril 2024 - art. 10 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2024
Modification de l'annexe V - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 24 mai 2019 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mai 2019
Régime frais de santé - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2023
Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022
à l'accord du 18 mars 2011 et à ses avenants re... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Régime complémentaire santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 août 2016
Régime de frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
relatif au régime professionnel de prévoyance - art. 31 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Régime frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 6 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2015
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 8 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2015
Régime professionnel de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Protection santé - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 7 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Vendée (ex-IDCC 9851, 9852 et 9853) Avenant n° ... - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Régime complémentaire santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 ter (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Avenant à l'accord du 19 novembre 2015 (frais d... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011
Avenant n° 13 du 1er décembre 2020 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2020
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021
Accord du 25 juin 2021 - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2021
Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Tableau des garanties frais de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
portant modification des conditions générales d... - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2007
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Régime de mutuelle complémentaire - art. 5.2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 21 février 2013
relatif au régime conventionnel de frais de santé - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 février 2023
Arrêté du 4 août 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 8 août 2026
National Avenant n° 8 du 28 octobre 2024 à l'ac... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Mise en place de garanties complémentaires de f... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2017
Avenant n° 11 du 29 septembre 2020 - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2020
Régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.4 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Régime complémentaire frais de santé - art. 2.2.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Avenant n° 1 du 25 novembre 2013 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2013
Manche Régime complémentaire de frais de santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
« Protection santé » (transport de marchandises) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2020
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2021
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2020
Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2022
Frais de santé et prévoyance - art. 3 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Complémentaire santé - art. 5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 25 du 8 juillet 2019 - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Mise en place d'un régime de remboursement comp... - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2008
Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 3 février 2019
Avenant n° 1 du 25 novembre 2013 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2013
Avenant n° 1 du 25 novembre 2013 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2013
Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2023
Avenant n° 4 du 19 octobre 2017 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2017
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
relatif à l'assurance complémentaire frais de s... - art. 9 (VNE)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Remboursement de frais de santé - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
National Avenant n° 8 du 28 octobre 2024 à l'ac... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Calvados Accord du 18 juin 2009 relatif aux fra... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Frais de santé - art. 10 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2020
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2021
Remboursement des frais de santé - art. 6.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2011
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2020
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Modification de l'annexe V (au 01/01/2019) - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 19 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 février 2025
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Avenant du 20 avril 2006 - art. 1 (P)
Version en vigueur depuis le 20 avril 2006
Frais de santé (transport de fonds et valeurs) - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 11 février 2020
Avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l'accord du 9 ju... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Avenant n° 2 du 11 décembre 2015 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Avenant n° 2 du 11 décembre 2015 à l'accord du ... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 12 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2021
Frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Régime frais de santé - art. 7 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2021
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2026
Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022
Régime complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Création d'un régime de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
à l'accord du 2 juillet 2009 relatif à un régi... - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2016
Modification du régime de frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Groupement des armateurs de service de passages... - art. 37 (VE)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2018
Prévoyance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Normandie Avenant n° 6 du 5 décembre 2024 à l'a... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 21 février 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 1er (VNE)
Version en vigueur depuis le 10 février 2026
Régime obligatoire de frais de santé des salari... - art. 11 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
relatif aux frais de santé - art. 10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2010
Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2026
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2020
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Avenant n° 7 du 22 septembre 2020 à l'accord du... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2020
relatif au régime conventionnel de frais de santé - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 2 février 2023
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 12.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Arrêté du 12 juin 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 20 juin 2026
Frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Annexe V : Remboursement de frais de santé - art. 4 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Avenant n° 5 du 3 novembre 2020 à l'accord du 1... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2019
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2020
Protection complémentaire frais de santé - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Garantie frais de santé - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Arrêté du 14 mars 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 mars 2019
Garanties collectives « Frais médicaux » - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2020
Frais de santé et prévoyance - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2019
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2020
Arrêté du 13 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010
Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 14 août 2024
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2022
à l'accord du 13 décembre 1990 relatif à la pré... - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Avenant n° 6 du 22 septembre 2020 à l'accord du... - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avenant à l'avenant n° 15 relatif aux frais de ... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2011
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2020
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016