Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes — Code de la sécurité sociale

Article R151-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 . Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi. Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse nationale compétente, laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de plein droit. Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente. Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Article R151-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Article R151-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1 , doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.

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Ancien(s) texte(s)

Décret 60-452 1960-05-12 art. 11 al. 1, al. 2

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Textes cités

Textes citant cet article

Article R151-3

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret. La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui, s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale. Cette décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée.

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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 août 2014
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Ancien(s) texte(s)

Décret 60-452 1960-05-12 art. 11 al. 3

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Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. R151-1

Textes citant cet article

DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 3 (V)
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-62 (V)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2006

Article R151-4

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.

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Ancien(s) texte(s)

Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R151-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-56 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 mars 1988
Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (VD)
ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R611-114 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Article R151-5

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées à l'article R. 151-4 doivent être communiquées directement par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 dans les formes et délais prévus par les articles R. 151-1 et R. 151-2 .

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Ancien(s) texte(s)

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985
Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-56 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 mars 1988
Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-114 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Article R152-1

Version en vigueur depuis le 27 février 2011

Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 . Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de plein droit. Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut également, dans le délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent un caractère individuel. Par dérogation aux alinéas précédents, les décisions des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut les annuler dans les quarante jours lorsqu'elles lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. La communication des décisions au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou au ministre chargé de la sécurité sociale doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas ne courent qu'à compter du jour où cette formalité aura été intégralement remplie. Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Ces délais sont respectivement portés à un mois et à deux mois en ce qui concerne les divers budgets que les caisses sont tenues d'établir.

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Article R152-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 . La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les avis ont été adoptés et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 723-108 du code rural et de la pêche maritime . Les délais fixés par l'article R. 152-3 ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.

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Article R152-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1 , au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

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Textes cités

Textes citant cet article

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 7 (V)

Article R152-8

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

Créé par DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 2 — art. 2

Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.

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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
- Créé par DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 2 — art. 2

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Textes citant cet article

Article R153-1

Abrogé

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2010

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-1 est le préfet de région. Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 est fixé à un mois.

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2010
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Ancien(s) texte(s)

Code de la sécurité sociale L171 al. 4 NOUVEAU ELEMENT REGLEMENTAIRE, al. 5 NOUVEAU ELEMENT REGLEMENTAIRE
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 33 (Ab)
Version en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L153-1

Textes citant cet article

Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 juin 2000
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 26, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R226-1 (M)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-116 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Article R153-2

Version en vigueur depuis le 1 avril 2010

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif.

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Article R153-3

Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 17° JORF 29 décembre 1999

Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier que les organismes de sécurité sociale du régime dont elles font partie. Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception des organismes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.

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Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 17° JORF 29 décembre 1999
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 29 décembre 1999
- Codifié par

Article R153-4

Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3 , l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.

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Ancien(s) texte(s)

Article R153-5

Abrogé

Version en vigueur du 24 août 2000 au 1 janvier 2010

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Décret n°2000-783 du 23 août 2000 - art. 8 () JORF 24 août 2000 — art. 8

Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du code rural sont portés à un mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les organismes sont tenus d'établir.

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Version en vigueur du 24 août 2000 au 1 janvier 2010
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2000-783 du 23 août 2000 - art. 8 () JORF 24 août 2000 — art. 8
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2000
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17

Article R153-6

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 .

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Ancien(s) texte(s)

Article R153-7

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004 — art. 7

Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou des établissements gérés par celui-ci, bien que régulièrement arrêtés, votés ou délibérés, selon le cas, par le conseil ou le conseil d'administration avant le 1er janvier, ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à laquelle ils se rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous réserve des modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés ou des dépenses obligatoires. Ces crédits ne peuvent être employés chaque mois que dans la limite du douzième des crédits annuels. Toutefois, pour les crédits en litige, le ministre ou son représentant territorial peut fixer une proportion mensuelle inférieure. Lorsqu'une suspension ou une annulation prononcée par le ministre ou son représentant territorial ne porte que sur des crédits inscrits à l'un des budgets susmentionnés, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux crédits faisant l'objet de la suspension ou de l'annulation et jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération du conseil d'administration les concernant soit devenue exécutoire. Le présent article a le même champ d'application que les articles L. 153-3 et L. 153-4 .

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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

Article R153-8

Abrogé

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2018

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les régimes, organismes, institutions et services mentionnés aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 711-1 et L. 731-1 sont soumis au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale.

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2018
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Ancien(s) texte(s)

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 165 BIS (Ab)
Version en vigueur du 29 mai 1963 au 21 décembre 1985
Décret 46-1378 1946-06-08 art. 165 bis

Article R153-9

Abrogé

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 8 juillet 2019

Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et les institutions mentionnées aux articles L. 111-2, L. 711-1 et L. 731-1 sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers payeurs généraux ou des directeur régionaux ou départementaux des finances publiques et, à Paris, du receveur général des finances de Paris. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu à l'alinéa précédent.

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Ancien(s) texte(s)

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 165 (Ab)
Version en vigueur du 9 juin 1946 au 21 décembre 1985

Article R154-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Version en vigueur du 20 mars 2003 au 1 janvier 2023
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2003-244 du 13 mars 2003 - art. 1 () JORF 20 mars 2003 — art. 1
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 2003
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

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Textes liés

Textes cités

Code des juridictions financières
Version en vigueur depuis le 16 avril 2000

Article R155-1

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L641-5 (V)
Décret n° 97-464 du 9 mai 1997
Version en vigueur depuis le 10 mai 1997

Textes citant cet article

Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 19 février 2007 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2011
Code de la sécurité sociale. - art. R623-17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R862-18 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 2 avril 2019 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 28 avril 2019
Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Arrêté du 2 avril 2019 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 28 avril 2019
Arrêté du 22 juillet 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 août 2022
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 15 mars 2024
Code de la sécurité sociale. - art. R153-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-19 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R152-7 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 3
Code de la sécurité sociale. - art. D253-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Code de la sécurité sociale. - art. R151-2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R155-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-40 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2013
Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2022
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2021
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2026
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2022
Arrêté du 3 mai 2018 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R151-5 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R382-55 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code rural et de la pêche maritime - art. R761-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-51 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R151-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R382-50 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code rural - art. R724-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code rural et de la pêche maritime - art. R723-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021
Arrêté du 9 février 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 février 2012
Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2012
Code de la sécurité sociale. - art. R382-43 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R382-41 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R217-11 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021
Code de la sécurité sociale. - art. R382-47 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Décret n°2022-1448 du 31 octobre 2022 - art. 1
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2022
Code rural et de la pêche maritime - art. D723-187 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-46 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 11 (V)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 10 (V)
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
Rapport du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 81 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R221-13 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Code de la sécurité sociale. - art. R228-9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2024
Code de la sécurité sociale. - art. R226-2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R123-3 (VD)
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 février 2019
Code de la sécurité sociale. - art. R382-10 (V)
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2026
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 17 (V)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 13 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 70 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 86 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 19 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 83 (V)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011
Arrêté du 5 septembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2017
Code rural et de la pêche maritime - art. D761-24 (V)
Arrêté du 25 juillet 2018 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 août 2018
Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (MMN)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Code rural et de la pêche maritime - art. R731-75 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R273-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D231-6 (V)
Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 4, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R281-4 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 84 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 22 avril 2021 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mai 2021
Code de la sécurité sociale. - art. R152-2 (VD)
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 22 avril 2021 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mai 2021
Arrêté du 2 avril 2019 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 28 avril 2019
Arrêté du 25 juillet 2018 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 août 2018
Code rural et de la pêche maritime - art. R725-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 (V)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021
Arrêté du 22 avril 2021 - art. (V)
Arrêté du 16 décembre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 77 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R152-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R123-49 (V)
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Code de la sécurité sociale. - art. R152-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 190 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 9 juin 2017 - art. 1
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-7 (VT)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018
Code de la sécurité sociale. - art. D382-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R611-27 (MMN)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Code de la sécurité sociale. - art. D382-13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R382-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Code de la sécurité sociale. - art. R133-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-26 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R641-5 (V)
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2015
Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2026
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (V)
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (V)
Version en vigueur depuis le 27 février 2011
Code de la sécurité sociale. - art. D382-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D122-6 (VD)
Arrêté du 22 avril 2021 - art. 13, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mai 2021
Code de la sécurité sociale. - art. D122-19 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020
Code de la sécurité sociale. - art. D382-10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 25 août 2024
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 27 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2015
Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4 (V)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016
Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-13 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 3 août 2017 - art. (V)
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2019
Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014 - art. 1, v. init.
Code rural et de la pêche maritime - art. R725-20 (V)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R253-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code rural et de la pêche maritime - art. D761-25 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 bis (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2012
Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 septembre 2007 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 4 septembre 2007 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016
Code de la sécurité sociale. - art. R243-55 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D243-1 (V)
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Code de la sécurité sociale. - art. R243-34 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
Arrêté du 4 septembre 2007 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2
Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R242-6 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R114-18-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 73 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020
Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 8 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R243-40 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D122-22 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R242-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R281-7 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D144-1 (V)
Décret du 4 mars 2020 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mars 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R216-2 (V)
Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
Arrêté du 26 décembre 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022
Arrêté du 27 mai 2024 - art. 10
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 mai 2020
Code de la sécurité sociale. - art. D325-3 (V)
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R281-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2021
Code de la sécurité sociale. - art. D253-12 (T)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012
Code de la sécurité sociale. - art. D382-5 (M)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2024
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 12, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 13 (V)
Arrêté du 22 juillet 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 août 2022
Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 13 (V)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2026
Avis divers - art.
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2026
Arrêté du 22 juillet 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 août 2022
Arrêté du 21 novembre 2013 - art. (V)
Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 11, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2022
Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 12 (V)
Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 27 mai 2024 - art. 14
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
Arrêté du 20 août 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2018
Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D611-17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 11 (V)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2026
Code de la sécurité sociale. - art. D325-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Code de la sécurité sociale. - art. D382-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2022
Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2022
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 août 2015
Arrêté du 27 mai 2024 - art. 6
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 12 (V)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2026
Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2020

Article R155-2

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013

Créé par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 2 — art. 2

Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013
- Créé par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 2 — art. 2

Textes liés

Textes cités

Décret n° 97-464 du 9 mai 1997
Version en vigueur depuis le 10 mai 1997

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. R. 114-18-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code rural et de la pêche maritime - art. R725-20 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2010
Décret n°2010-816 du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D122-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D144-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code rural et de la pêche maritime - art. R724-3 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2010
Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D122-19 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R155-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R152-3 (V)
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2012
Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (MMN)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Code rural - art. R723-3 (V)
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2012
Code rural et de la pêche maritime - art. D723-187 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2010
Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009
Code rural et de la pêche maritime - art. D723-157 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Article R155-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Le contrôle opéré par le service mentionné à l'article R. 155-1 s'exerce sur pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis périodiquement.

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. R155-1

Textes citant cet article

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 7 (V)

Article R155-4

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017

A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4 , le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à la procédure prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant. Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations et contributions sociales mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou le cas échéant de son établissement principal ou le domicile du travailleur indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes. L'arrêté mentionné à l'article L. 133-4-10 est pris par le ministre chargé du budget. La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application.

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Ancien(s) texte(s)

Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (T)
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 8 juillet 2019

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. R711-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017
Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 (VT)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017
Code de la sécurité sociale. - art. D432-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-44 (V)

Article R152-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime et lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette délibération est exécutoire de plein droit. Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut soit prononcer l'annulation, soit suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont illégales. Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration.

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Ancien(s) texte(s)

Décret 85-192 1985-02-11 art. 13 al. 1, al. 2, al. 4, al. 6

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. R155-1

Textes citant cet article

Code rural et de la pêche maritime - art. R761-30 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-42 (V)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 7-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 août 2004
Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 juin 2000
Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. R152-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D723-201 (V)
Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Code de la sécurité sociale. - art. R152-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R153-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 24 août 2000

Article R152-4

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

L'application des dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 aux délibérations du comité central d'action sanitaire et sociale ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration des associations à compétence nationale et des comités directeurs des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit. Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3.

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Ancien(s) texte(s)

Décret 60-452 1960-05-12 art. 10 al. 1 PARTIE, art. 34 al. 2 PARTIE

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Code de la sécurité sociale. - art. R152-6 (V)
Arrêté du 22 avril 2021 - art. 5, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R153-4 (V)
Version en vigueur depuis le 24 août 2000
Arrêté du 22 avril 2021 - art. (V)

Article R152-5

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 n'a pas fait connaître son opposition. II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition.

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. R155-1

Textes citant cet article

Code rural - art. D723-10 (V)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Arrêté du 22 avril 2021 - art. 7, v. init.
Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 26 février 2002
Arrêté du 22 avril 2021 - art. (V)

Article R152-6

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004 — art. 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3 , les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2000
Code rural - art. R723-124 (V)
Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2000
Code rural - art. R723-123 (V)