Article R154-1 (version du 20 mars 2003)

Version en vigueur du 20 mars 2003 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 2003 au 1 janvier 2023

Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.