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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières .
Version en vigueur du 20 mars 2003 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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