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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1 , au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.
Version en vigueur du 27 février 2011 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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