Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Les dispositions des articles L. 3334-1 à L. 3334-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'article L. 911-1 conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.