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Version en vigueur depuis le 14 mai 2022
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3 , L. 222-5 , L. 223-3 , L. 223-7 et L. 225-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.