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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante.
Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 31 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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