Article L245-16

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %. II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : - 49 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ; - 8 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; - 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; - 13 % à la Caisse nationale des allocations familiales.