Article L245-16

I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %. II.-Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : 5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ; 65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ; 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.