Article L245-16

I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 3,4 %. II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : ― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 , dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ; ― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; ― une part correspondant à un taux de 1,2 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; -une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.