Article L245-16

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %. II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : - une part correspondant à un taux de 1,15 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - une part correspondant à un taux de 3,35 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 .