Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.