Article L357-5 — Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L. 357-2 ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge fixé en application du même article.

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Textes à l’origine et modificatifs2

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Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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