Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1.
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.