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Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
Article L357-21

Article L357-21

Article L357-21

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1 , L. 357-2 , L. 357-3 , L. 357-5 , L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19 .

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006742706
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

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