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Version en vigueur depuis le 1 août 1992
Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.