Article L382-29

Les dispositions des articles L. 173-7 , L. 216-1 , L. 114-10 , L. 217-1 , L. 217-2 , L. 231-5 , L. 231-12 , L. 243-4 à L. 243-6 , L. 244-1 à L. 244-5 , L. 244-7 , L. 244-8-1 , L. 244-9 et L. 244-10 , L. 244-13 , L. 244-14 , L. 256-1 , L. 256-3 , L. 256-4 , L. 272-1 , L. 272-2 , L. 281-3 , L. 351-14-1 , L. 355-2 , L. 355-3 , L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à la présente section.