Article L413-7 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 mars 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 mars 2013

Les allocations et majorations accordées par application des articles L. 413-2, L. 413-4 et L. 413-5 seront affectées des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17.