Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 août 1994
Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre. Le service en est assuré par l'employeur ou par les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 août 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.