Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.