Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Version en vigueur du 17 avril 2004 au 22 décembre 2007
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 avril 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.