Article L481-1 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de sécurité sociale, sont soumis à l'autorisation de l'Etat.