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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de sécurité sociale, sont soumis à l'autorisation de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.