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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
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