Article L481-2 (version du 20 décembre 2005)

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2013

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 114-13 et des peines plus élevées résultant d'autres lois s'il y échet, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.