Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1 .
Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 19 décembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.