Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2003
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 26 décembre 2001
Version en vigueur du 1 avril 1987 au 26 juillet 1994
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 avril 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.