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Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.
Article L542-2

Article L542-2

Article L542-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions15

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Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 septembre 2019
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Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1 janvier 2019
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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 25 novembre 2018

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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018

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Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2017

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Version en vigueur du 15 avril 2016 au 1 octobre 2016

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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 15 avril 2016

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Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1 janvier 2015

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Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2013

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Version en vigueur du 9 juin 2005 au 22 décembre 2010

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Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005

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Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 décembre 2000

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Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1999

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Version en vigueur du 1 février 1995 au 31 juillet 1998

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 février 1995

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037993867
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 septembre 2019

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