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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Version en vigueur du 6 août 2014 au 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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