Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.