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Section 1 : Contentieux.
Article L614-1

Article L614-1

Article L614-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L613-23Change de subdivision Article suivantArticle L614-2Change de subdivision

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018
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Version historique
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 9 décembre 2005
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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006743581
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

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