Article L613-8 (version du 28 décembre 2019)

Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.