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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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