Code de la sécurité sociale · 2 articles
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 14 juin 2018
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 1993
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 9 décembre 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 30 mai 2019
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1971
Version en vigueur depuis le 26 avril 1981
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1971
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2005
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu. En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-11.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 décembre 2005
Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 14 juin 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 14 juin 2018 au 28 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1971
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Version en vigueur depuis le 26 avril 1981
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1971
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2005