Article L621-1 (version du 28 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Les travailleurs indépendants mentionnés à l' article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.