Article L635-2 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2013

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes des groupes professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.